Assurance décennale : une couverture adaptée à votre métier

L’essentiel en 30 secondes

• Obligatoire pour tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée : artisans, entreprises, micro-entrepreneurs, maîtres d’œuvre.
• À souscrire avant l’ouverture du chantier, et non au premier sinistre.
• Dix ans de protection à compter de la réception des travaux, pour les dommages qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
• Une attestation à joindre à chaque devis et à chaque facture.
• Un délit en cas d’absence : travailler sans décennale est passible de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Êtes-vous concerné ?

L’obligation vise toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée pour des travaux de construction (article L241-1 du Code des assurances). C’est le cas :

• des artisans et entreprises du bâtiment, quel que soit leur statut : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise ;
• des maîtres d’œuvre et bureaux d’études liés au client par un contrat ;
• des travaux neufs comme de la rénovation, dès qu’ils touchent à l’ouvrage.

En principe, ne sont pas concernés l’entretien, la maintenance et la peinture purement décorative. Le sous-traitant n’a pas d’obligation légale, car il n’a pas de contrat avec le client final. Dans les faits, l’entreprise principale lui demande presque toujours une attestation.

Votre métier : plombier · chauffagiste · pompe à chaleur et climatisation · électricien · maçon · plaquiste · menuisier · carreleur · couvreur · charpentier · peintre · poêliste · photovoltaïque · isolation · multiservices · terrassier · paysagiste · pisciniste · maître d’œuvre · bureau d’études

Ce que couvre la décennale, et ce qu’elle ne couvre pas

Pendant dix ans après la réception, la décennale paie la réparation des dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage : fissures structurelles, affaissement, effondrement ;
• le rendent impropre à sa destination : par exemple des infiltrations qui rendent un logement inhabitable ;
• touchent la solidité d’un équipement indissociable des fondations, de l’ossature, du clos ou du couvert.

Elle ne couvre pas les défauts purement esthétiques, l’usure normale, le défaut d’entretien, ni vos outils et votre matériel. D’autres garanties prennent le relais :

Pompe à chaleur, chaudière, insert : le piège des travaux sur existant

Un équipement ajouté sur un bâtiment existant ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage. C’est la règle posée par la Cour de cassation le 21 mars 2024 (n° 22-18.694). Ses dommages relèvent alors de la responsabilité de droit commun, qui suppose de prouver une faute.

Pour un chauffagiste ou un installateur de pompes à chaleur qui travaille surtout en rénovation, la responsabilité civile après travaux compte donc autant que la décennale. Nous vérifions les deux dans votre contrat.

→ Notre guide : PAC ou chaudière sur existant, décennale ou pas ?

Activités déclarées : le point qui fait tout

Votre attestation liste des activités précises. Un chantier qui en sort n’est pas couvert, même avec une attestation à jour. Un électricien assuré pour l’électricité qui coule une dalle n’est pas couvert pour cette dalle.

C’est là que les artisans se font surprendre : une prestation faite « de temps en temps », une nouvelle technique, un nouveau procédé. Lors de l’étude, nous passons en revue avec vous tout ce que vous facturez réellement, y compris l’occasionnel, pour que votre contrat corresponde à vos chantiers.

Attestation, devis, factures : vos obligations

• Joignez votre attestation à chaque devis et à chaque facture. Son modèle est fixé par arrêté depuis 2016 : assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties, montants, zone géographique.
• Pour la décennale, c’est l’attestation jointe qui compte (article L243-2 du Code des assurances) : l’obligation de mention de l’assurance prévue par le Code de l’artisanat (article L132-1) ne vise pas les constructeurs soumis à la décennale.
• Vérifiez la période de validité : elle doit couvrir la date d’ouverture du chantier, pas seulement celle du devis. Sur un chantier déjà commencé par d’autres entreprises, faites vérifier votre situation avant d’intervenir.

→ Attestation décennale : contenu et contrôle · Mentions d’assurance sur devis et factures

Ce qui fait varier le prix de votre décennale

Il n’existe pas de tarif unique. L’assureur calcule la cotisation à partir de :

• vos activités et leur part dans votre chiffre d’affaires : le gros œuvre pèse plus que la finition ;
• votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel ;
• votre expérience et vos qualifications, décisives en création d’entreprise ;
• vos antécédents : anciennes attestations, sinistres, éventuelle résiliation ;
• votre organisation : sous-traitance, effectif, zone d’intervention ;
• la franchise et les plafonds retenus.

Comparer deux propositions sur le seul prix est un piège. À cotisation égale, les activités couvertes, la franchise et les exclusions peuvent tout changer.

→ Prix de l’assurance décennale : comment il se calcule

Votre situation

• Micro-entrepreneur : même obligation qu’une société, mêmes contrôles. → Décennale auto-entrepreneur
• Création d’entreprise : pas d’historique d’assurance, mais votre expérience de salarié compte. → Assurances pour créer son entreprise
• Sous-traitant : pas d’obligation légale, mais une attestation presque toujours exigée. → Décennale du sous-traitant
• Changement d’assureur ou arrêt d’activité : chaque chantier reste couvert par le contrat en vigueur à son ouverture, pendant dix ans, même si ce contrat a été résilié depuis. → Changer d’assurance décennale

Comment se passe l’étude avec EMOND CONSEILS

1. 1

   Vous décrivez votre activité : formulaire en deux étapes (métier et situation, puis coordonnées) ou appel direct. Aucun document à envoyer au premier contact.

2. 2

   Nous faisons le point ensemble, par téléphone ou en visio : vos travaux réels, votre expérience, vos antécédents.

3. 3

   Nous consultons les assureurs partenaires qui acceptent votre profil et vos activités.

4. 4

   Vous recevez une proposition expliquée : activités couvertes, franchise, plafonds, exclusions. Vous signez en ligne et recevez votre attestation une fois le contrat souscrit.

Nous accompagnons les artisans partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.

→ Aube · Aisne · Ardennes · Meuse · Haute-Marne · Seine-et-Marne

Pourquoi passer par un courtier

• Un interlocuteur qui connaît le bâtiment et parle le langage de vos chantiers.
• Plusieurs assureurs consultés pour votre dossier, au lieu d’un seul guichet.
• Un conseil écrit et motivé : nous formalisons vos besoins et justifions la proposition retenue, comme l’impose la réglementation de la distribution d’assurance.
• Un suivi dans la durée : nouvelle activité, déclaration de sinistre, renouvellement.