Assurance décennale · Électricien
Assurance décennale électricien : de la rénovation aux bornes de recharge
Électricien artisan, en société ou micro-entrepreneur : votre décennale doit couvrir ce que vous faites vraiment, de la rénovation complète d’un logement à la pose d’une borne de recharge. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel pour un électricien
- La décennale est obligatoire dès que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation : installation neuve, rénovation complète, chauffage électrique. Le seul dépannage n’y est en principe pas soumis.
- Elle couvre dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : par exemple une installation non conforme qui met en danger les occupants.
- Votre attestation doit lister vos activités réelles. En général, l’activité électricité ne couvre pas la pose de panneaux photovoltaïques.
- La loi exige une qualification pour exercer : un CAP, un BP ou un titre équivalent, ou trois ans d’expérience dans le métier. Les assureurs vous en demanderont la preuve.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Les activités à déclarer quand on est électricien
Chaque assureur décrit ses activités dans une nomenclature : ce qu’elles comprennent, leurs travaux accessoires et leurs exclusions. Le tableau ci-dessous suit celle de SMABTP, l’un des principaux assureurs du BTP, qui regroupe électricité et télécommunications. Votre assureur peut découper autrement : mieux vaut lire sa nomenclature ensemble.
| Ce que vous faites | Activité à déclarer en général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Installation neuve ou rénovation : tableau, circuits, prises, éclairage | Électricité | Le cœur de l’activité |
| Chauffage électrique : radiateurs, planchers chauffants | Électricité | Compris dans la définition type |
| Courants faibles : réseau informatique, alarme, interphonie | Électricité | Compris chez SMABTP, à vérifier ailleurs |
| Domotique | Électricité | Compris dans la définition type de SMABTP |
| VMC | Électricité ou ventilation, selon l’assureur | À faire préciser sur votre attestation |
| Bornes de recharge pour véhicules électriques | Électricité | Qualification IRVE exigée au-delà de 3,7 kW |
| Panneaux photovoltaïques | Photovoltaïque | Activité distincte, à ajouter |
| Raccordement d’une installation photovoltaïque posée par un autre | Raccordement photovoltaïque, chez certains assureurs | Sans couverture ni étanchéité, même en accessoire |
| Pompe à chaleur, climatisation | Chauffage ou climatisation | Seule l’alimentation électrique de l’appareil reste de l’électricité |
Les travaux accessoires (tranchées, trous de passage, saignées et raccords) sont couverts s’ils servent vos travaux d’électricité. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un marché à part : refaire les cloisons ou les plafonds après votre passage relève d’une autre activité.
Restez dans les techniques courantes. Votre contrat couvre automatiquement les travaux réalisés selon les normes (la NF C 15-100 pour les installations électriques à basse tension), les règles professionnelles acceptées par les assureurs et les procédés sous avis technique en « liste verte ». Pour un procédé hors de ce cadre, prévenez votre assureur avant de remettre votre devis : sinon, vous risquez de ne pas être couvert.
Les désordres qui peuvent engager votre décennale
La décennale joue quand le dommage touche la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Pour un électricien, c’est d’abord une question de sécurité :
- une installation non conforme qui expose les occupants à un risque d’électrocution ou d’incendie : en 2025, la cour d’appel de Besançon a retenu la décennale pour des boîtiers sous tension encastrés dans les murs de deux douches, que la NF C 15-100 interdit à cet endroit ;
- un défaut de mise à la terre ou de protection différentielle découvert après la réception ;
- des circuits encastrés sous-dimensionnés qui chauffent, et qu’il faut reprendre en ouvrant murs et plafonds.
Le certificat de conformité obtenu pour la mise en service ne vous met pas à l’abri : dans l’affaire de Besançon, le constructeur l’invoquait, sans succès.
Un interrupteur défaillant ou un luminaire qui lâche ne relèvent pas de la décennale : ce sont des équipements dissociables, qui relèvent au plus de la garantie de bon fonctionnement de deux ans.
Court-circuit ou incendie pendant le chantier : c’est votre responsabilité civile
Un appareil du client grillé par une surtension, un départ de feu pendant vos travaux, un câble arraché chez le voisin : ces dommages surviennent avant la réception, ou touchent d’autres biens que votre ouvrage. Ils relèvent de votre responsabilité civile professionnelle, pas de la décennale. Le risque d’incendie pèse lourd dans votre métier : vérifiez les plafonds de cette garantie avec autant de soin que ceux de la décennale.
Tableau, radiateurs ou borne posés dans un logement existant
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement installé sur un bâtiment existant ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage. Un tableau remplacé, des radiateurs ou une borne posés dans une maison existante : en cas de problème, c’est votre responsabilité de droit commun qui est recherchée, et votre RC après travaux qui doit suivre.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si l’entreprise est en création.
- Votre qualification : un CAP, un BP ou un titre de niveau au moins équivalent, ou trois années effectives d’expérience dans le métier, attestées par la chambre de métiers et de l’artisanat. Exercer sans qualification expose à 7 500 € d’amende.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti entre électricité, bornes de recharge et autres activités.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Vos qualifications éventuelles : Qualifelec, IRVE, RGE…
- Un ou deux devis types, sans les coordonnées de vos clients : rien de mieux pour montrer ce que vous faites vraiment.
Ce qui fait varier le prix pour un électricien
Votre cotisation dépend d’abord de vos activités : les bornes de recharge ou le photovoltaïque élargissent le risque assuré. Comptent ensuite votre chiffre d’affaires, votre ancienneté, vos sinistres, puis la franchise et les plafonds choisis. Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur vos activités réelles, à partir de vos devis types : rénovation, chauffage électrique, bornes, courants faibles.
La consultation des assureurs partenaires qui acceptent votre profil.
Une proposition expliquée (activités, franchise, plafonds, exclusions), signée en ligne, puis votre attestation une fois le contrat souscrit.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Un électricien auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?
Oui, dès qu’il réalise des travaux de construction ou de rénovation. L’obligation dépend des travaux, pas du statut. → Décennale auto-entrepreneur
Je fais surtout du dépannage : la décennale est-elle obligatoire ?
L’entretien et le dépannage n’y sont en principe pas soumis. Mais dès que vous créez ou rénovez une installation, vos travaux peuvent l’engager. La plupart des électriciens ont donc intérêt à être assurés, avec une responsabilité civile pour le dépannage.
Faut-il une qualification pour poser des bornes de recharge ?
Oui, au-delà de 3,7 kW : la pose est réservée aux installateurs qualifiés IRVE, depuis un décret du 12 janvier 2017. Déclarez cette activité et votre qualification à votre assureur.
Mon activité « électricité » couvre-t-elle les panneaux solaires ?
En général non : le photovoltaïque est une activité distincte, à ajouter au contrat. Certains assureurs prévoient une activité à part pour le seul raccordement électrique d’une installation posée par une autre entreprise. → Décennale photovoltaïque
Je raccorde une pompe à chaleur : quelle activité déclarer ?
Si vous ne faites que l’alimentation électrique de l’appareil, votre activité électricité suffit en général. Si vous posez la pompe à chaleur elle-même, il faut une activité chauffage ou climatisation. → Pompe à chaleur et climatisation
Je travaille en sous-traitance : ai-je besoin d’une décennale ?
La loi ne vous l’impose pas, mais votre donneur d’ordre l’exigera presque toujours. → Décennale du sous-traitant
Faites étudier votre décennale d’électricien
Un appel de 15 minutes suffit pour faire le point sur vos activités et les pièces à réunir.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6 · Code des assurances, article L241-1 · Code de l’artisanat, articles L121-1 et suivants (qualification) · décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (bornes de recharge) · Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 · cour d’appel de Besançon, 4 mars 2025, RG n° 23/01013 · norme NF C 15-100.