Assurance décennale · PAC et climatisation
Assurance décennale pompe à chaleur et climatisation : installateurs PAC et climaticiens
Installateur de pompes à chaleur, de climatisation ou de géothermie : votre contrat doit couvrir la décennale de vos installations neuves et votre responsabilité sur l’existant, où la décennale joue rarement. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel pour un installateur de PAC et de climatisation
- Sur l’existant, la décennale joue rarement. Une PAC ou un climatiseur posé avec de modestes travaux n’est pas un ouvrage : c’est votre RC après travaux qui répond, avec ses propres plafonds et exclusions.
- En construction neuve, l’installation fait partie de l’ouvrage : décennale si le logement devient impropre à sa destination, garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les équipements dissociables.
- Chauffage, climatisation, géothermie, forage : quatre activités distinctes chez les assureurs. Une PAC air/air peut relever du chauffage ou de la climatisation : faites préciser laquelle.
- Fluides frigorigènes : attestation de capacité pour l’entreprise, attestation d’aptitude pour chaque technicien. Depuis décembre 2025, le propane (R290) et les autres fluides naturels entrent dans leur champ.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale ; pour les chaudières et les planchers chauffants, la page chauffagiste.
Les activités à déclarer quand on pose des PAC et des climatiseurs
Chaque assureur décrit ses activités dans une nomenclature. Celle de SMABTP, l’un des principaux assureurs du BTP, n’a pas d’activité « pompe à chaleur » : la PAC se rattache à ce qu’elle fait, chauffer, climatiser ou capter la chaleur du sol. Celle de votre assureur peut différer.
| Ce que vous posez | Activité à déclarer en général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| PAC air/eau ou eau/eau sur radiateurs ou plancher chauffant, ballon thermodynamique | Chauffage et installations thermiques | La définition type cite les PAC et le rafraîchissement |
| PAC air/air réversible, split, multisplit, gainable | Climatisation et conditionnement d’air, ou chauffage selon l’assureur | Faites préciser par écrit l’activité qui la couvre |
| VMC simple ou double flux, traitement d’air | Chauffage ou aéraulique | Les deux définitions peuvent la viser : vérifiez la vôtre |
| PAC géothermique avec captage horizontal | Géothermie | Exclue de l’activité chauffage |
| Forage vertical pour sondes géothermiques | Sondage et forage | Activité à part, souvent confiée à un foreur qualifié |
| Panneaux photovoltaïques | Photovoltaïque | Exclus du chauffage comme de la climatisation |
| Unité sur toiture-terrasse avec reprise d’étanchéité | Étanchéité | Ne fait pas partie des travaux accessoires |
Les travaux accessoires (socles et supports, tranchées et saignées, calorifugeage, raccordement électrique, régulation et télésurveillance) sont couverts s’ils servent votre installation. Une installation électrique complète relève en revanche de l’activité électricité.
Restez dans les techniques courantes. Normes, NF DTU, règles professionnelles acceptées par les assureurs et avis techniques en « liste verte » sont couverts d’office. Pour un procédé hors de ce cadre, prévenez votre assureur avant de remettre votre devis.
Existant ou neuf : quand la décennale joue, quand c’est votre RC
Sur un bâtiment existant
Depuis l’arrêt du 21 mars 2024, un équipement ajouté ou remplacé sur un existant ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, sauf s’il constitue lui-même un ouvrage. La Cour de cassation l’a confirmé pour une PAC posée avec de très modestes travaux sur le bâti (10 juillet 2025), puis pour une grande installation de climatisation posée sans technique de construction (3 septembre 2026).
Ce qui compte, ce sont les techniques employées et l’intégration au bâti, pas la taille ni le prix de l’installation. Une PAC posée avec un plancher chauffant et de vrais travaux de construction peut, elle, constituer un ouvrage (cour d’appel de Grenoble, 18 juin 2024).
Ce que cela change pour vous :
- le client doit prouver une faute : dimensionnement, pose, conseil ;
- c’est votre RC après travaux qui paie, dans ses plafonds ;
- beaucoup de contrats excluent la reprise de vos propres travaux : si la PAC elle-même doit être remplacée, vérifiez qui paie.
→ Notre guide : PAC ou chaudière sur existant, décennale ou pas ?
En construction neuve
La PAC, les réseaux et les émetteurs font partie de l’ouvrage. Un chauffage insuffisant qui rend le logement impropre à l’habitation peut relever de la décennale. La panne d’un équipement dissociable, comme l’unité extérieure ou la régulation, relève de la garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans.
Pour la consommation, la décennale ne joue que si le logement ne peut être utilisé qu’à un coût exorbitant (article L123-2 du code de la construction et de l’habitation ; Cour de cassation, 23 octobre 2025).
Le bruit de l’unité extérieure, premier motif de litige
Une unité extérieure bruyante ou mal placée crée vite un conflit avec les voisins. Les règles du code de la santé publique sur les bruits de voisinage s’appliquent aux pompes à chaleur, comme l’a rappelé le gouvernement le 20 octobre 2026. Le voisin agit contre votre client, qui peut se retourner contre vous : c’est votre responsabilité civile qui est en jeu, pas la décennale.
Concrètement : choisissez l’emplacement avec le client, notez-le sur le devis avec le niveau sonore de l’appareil, et suivez les recommandations d’implantation du fabricant.
Fluides frigorigènes : les attestations changent
Pour installer, mettre en service ou entretenir un circuit frigorifique, votre entreprise doit détenir une attestation de capacité, et chaque technicien une attestation d’aptitude. Les arrêtés entrés en vigueur en décembre 2025 étendent ces attestations aux fluides naturels (propane R290, CO2, ammoniac) et créent de nouvelles catégories.
- Attestation de capacité : valable cinq ans, elle précise les fluides sur lesquels l’entreprise intervient.
- Attestation d’aptitude : valable sept ans. Les titulaires des anciennes catégories I à IV doivent suivre une remise à niveau avant le 12 mars 2029.
- PAC air-eau monobloc : selon les fabricants, son installation exige les deux attestations à partir du 1er janvier 2027, quel que soit le fluide.
Votre assureur peut vous demander ces attestations : tenez-les à jour, elles font partie de votre dossier.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si l’entreprise est en création.
- Votre qualification : la loi réserve ces travaux aux titulaires d’un diplôme du métier (CAP, bac pro ou BTS du génie climatique, du froid et de la climatisation, par exemple) ou justifiant de trois ans d’expérience effective (articles L121-1 et suivants du Code de l’artisanat).
- Vos attestations fluides : attestation de capacité de l’entreprise et attestations d’aptitude de vos techniciens.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti par activité : PAC air/eau, climatisation, géothermie, entretien, avec la part du neuf.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Vos qualifications éventuelles : RGE QualiPAC, Qualibat…
- Un ou deux devis types, sans les coordonnées de vos clients.
Ce qui fait varier le prix
Votre cotisation dépend d’abord de vos activités : climatisation, géothermie ou forage s’ajoutent au chauffage et élargissent le risque assuré. Comptent ensuite la part du neuf et de la rénovation, votre chiffre d’affaires, votre ancienneté et vos sinistres. Viennent enfin la franchise et les plafonds choisis, y compris ceux de la RC après travaux. Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur vos chantiers réels : neuf ou existant, PAC air/eau ou air/air, géothermie, part de l’entretien et de la sous-traitance.
La consultation des assureurs partenaires qui acceptent votre profil et vos activités.
Une proposition expliquée (activités, RC après travaux, franchise, plafonds, exclusions), signée en ligne, puis votre attestation une fois le contrat souscrit.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Ma décennale couvre-t-elle une PAC installée dans une maison existante ?
Rarement. Si la pose ne demande que de modestes travaux sur le bâti, la PAC n’est pas un ouvrage : c’est votre RC après travaux qui joue. Si l’installation s’accompagne de vrais travaux de construction, comme un plancher chauffant, elle peut constituer un ouvrage couvert par la décennale.
Une PAC air/air réversible, c’est du chauffage ou de la climatisation ?
Cela dépend de l’assureur. Chez SMABTP, l’activité chauffage cite les pompes à chaleur et le rafraîchissement, mais la climatisation est une activité distincte. Si vous posez des splits ou des gainables, faites préciser par écrit l’activité qui les couvre.
Faut-il une attestation de capacité pour poser une PAC monobloc ?
Les règles se durcissent : depuis décembre 2025, les fluides naturels comme le propane entrent dans le champ des attestations. Selon les fabricants, l’installation d’une PAC air-eau monobloc les exige à partir du 1er janvier 2027. Vérifiez votre situation auprès de votre organisme certificateur.
Le voisin se plaint du bruit de l’unité extérieure : suis-je concerné ?
Oui, si l’emplacement ou la pose sont en cause. Le voisin agit contre votre client, qui peut se retourner contre vous. C’est votre responsabilité civile qui répond, d’où l’intérêt de noter l’emplacement choisi sur le devis.
Je fais aussi l’entretien des PAC et des climatiseurs : faut-il une décennale ?
Non, l’entretien ne relève pas de la décennale. Votre RC professionnelle le couvre s’il figure dans vos activités déclarées, et les attestations fluides restent obligatoires.
Je pose des PAC en sous-traitance pour un ensemblier : ai-je besoin d’une décennale ?
La loi ne vous l’impose pas, mais votre donneur d’ordre l’exigera presque toujours, et votre responsabilité peut être recherchée en cas de faute. → Décennale du sous-traitant
Je suis plombier-chauffagiste et je commence la climatisation : que faire ?
Ajoutez l’activité à votre contrat avant votre premier chantier : une activité non déclarée n’est pas couverte, même avec une attestation à jour. → Décennale chauffagiste · Décennale plombier
Faites étudier votre décennale d’installateur PAC
Un appel de 15 minutes suffit pour faire le point sur vos activités, votre RC après travaux et les pièces à réunir.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6 · Code des assurances, article L241-1 · code de la construction et de l’habitation, article L123-2 · code de la santé publique, articles R1336-5 à R1336-9 · code de l’environnement, articles R543-75 et suivants (fluides frigorigènes) · Code de l’artisanat, articles L121-1 et suivants · Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 ; 10 juillet 2025, n° 23-22.242 ; 23 octobre 2025, n° 23-18.771 ; 3 septembre 2026, n° 24-18.006 · cour d’appel de Grenoble, 18 juin 2024, RG n° 22/02894 · réponse ministérielle à la question écrite n° 15567, JO du 20 octobre 2026.