Assurance décennale · Sous-traitance
Décennale du sous-traitant : ce que la loi impose, ce que vos donneurs d’ordre exigent
Vous travaillez pour une entreprise générale, un constructeur ou un autre artisan, sans contrat avec le client final ? La loi ne vous impose pas la décennale, mais votre responsabilité court dix ans après la réception. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel pour un sous-traitant
- La loi ne vous impose pas la décennale : l’obligation d’assurance vise les entreprises liées au client final par un contrat de travaux, ce qui n’est pas votre cas.
- Votre responsabilité court pourtant dix ans après la réception pour les dommages de nature décennale, et deux ans pour les équipements dissociables (article 1792-4-2 du Code civil).
- Les contrats de sous-traitance l’exigent presque toujours : sans attestation, pas de chantier.
- Dès que vous travaillez aussi en direct pour un client, la décennale redevient obligatoire pour ces chantiers.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Pourquoi la loi ne vous l’impose pas
L’obligation d’assurance (article L241-1 du Code des assurances) vise les constructeurs que le client final peut poursuivre sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans avoir à prouver de faute. Cette présomption joue contre ceux qui ont signé un contrat de travaux avec lui. Vous avez signé avec l’entreprise principale : le client final ne peut pas l’invoquer contre vous.
Votre responsabilité, elle, est bien réelle
- Envers l’entreprise principale, vous devez un ouvrage sans vice : c’est une obligation de résultat. Elle n’a pas à prouver de faute, et vous ne vous libérez qu’en prouvant une cause étrangère.
- Envers le client final et les tiers, votre responsabilité suppose une faute prouvée : défaut d’exécution, manquement au devoir de conseil, existants mal pris en compte.
- En pratique, l’assureur de l’entreprise principale indemnise le client, puis se retourne contre vous pour votre part. Sans assurance, c’est votre trésorerie qui paie.
L’assurance du sous-traitant
La garantie s’appelle souvent « responsabilité décennale du sous-traitant ». Beaucoup de contrats de décennale la prévoient pour les chantiers où vous intervenez en sous-traitance : vérifiez la mention sur votre attestation.
Comme elle n’est pas obligatoire, elle échappe aux règles de l’assurance obligatoire : plafonds, franchises et exclusions dépendent du contrat. Lisez-les de près, car ce que le plafond ne couvre pas reste à votre charge. Et comme toute décennale, elle ne couvre que les activités déclarées.
Pensez aussi à votre responsabilité civile, pour les dommages causés pendant le chantier, et à une garantie des dommages à vos propres travaux avant la réception.
Ce que votre donneur d’ordre vous demandera
- Votre attestation d’assurance, décennale et responsabilité civile, pour les activités du chantier.
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises.
- Votre attestation de vigilance Urssaf, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, à la signature puis tous les six mois.
Si vous sous-traitez vous-même
Entreprise principale, vous restez responsable envers votre client de tout ce que vos sous-traitants réalisent. Votre décennale doit couvrir ces travaux : vérifiez qu’elle inclut les activités que vous confiez. Demandez à chaque sous-traitant son attestation d’assurance pour ces activités et son attestation de vigilance.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si l’entreprise est en création.
- Votre qualification, si votre métier l’exige : diplôme ou trois ans d’expérience.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti par activité et entre sous-traitance et chantiers en direct.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Un ou deux contrats de sous-traitance ou bons de commande types, sans les coordonnées de vos clients.
Ce qui fait varier le prix
Votre cotisation dépend d’abord de vos activités et de la part de sous-traitance dans votre chiffre d’affaires. Comptent ensuite votre ancienneté, vos sinistres, puis la franchise et les plafonds choisis. Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur vos activités réelles, à partir de vos contrats ou bons de commande : métiers, part de sous-traitance, chantiers en direct.
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Questions fréquentes
Un sous-traitant auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?
La loi ne l’impose pas pour ses chantiers en sous-traitance, mais l’impose dès qu’il travaille en direct pour un client. Ses donneurs d’ordre l’exigeront presque toujours. → Décennale auto-entrepreneur
Mon donneur d’ordre est assuré : ai-je vraiment besoin d’une assurance ?
Oui. Son assureur indemnise le client, puis se retourne contre vous pour la part qui vous revient. Sans assurance, vous payez sur vos fonds propres.
Combien de temps suis-je responsable ?
Dix ans après la réception pour les dommages qui touchent la solidité ou la destination de l’ouvrage, deux ans pour les éléments d’équipement dissociables.
Je travaille en direct et en sous-traitance : faut-il deux contrats ?
Non. Un même contrat peut couvrir les deux, à condition que vos activités y figurent et que la sous-traitance soit mentionnée sur l’attestation.
Faites étudier votre assurance de sous-traitant
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Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6 et 1792-4-2 · Code des assurances, article L241-1 · Code du travail, articles L8222-1 et D8222-5 (obligation de vigilance).