Assurance décennale · Résiliation ou refus
Décennale résiliée ou refusée : comment vous faire assurer à nouveau
Votre assureur a résilié votre décennale, pour un impayé, des sinistres ou à l’échéance ? Un assureur refuse de vous couvrir ? Sans attestation, vous ne pouvez plus ouvrir de chantier. Voici vos solutions, et ce qui reste couvert. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel après une résiliation
- Sans décennale, vous ne pouvez pas ouvrir de nouveau chantier : travailler sans cette assurance est un délit, puni de 75 000 € d’amende et de six mois d’emprisonnement.
- Vos chantiers passés restent couverts : l’assurance en vigueur à l’ouverture d’un chantier le couvre pour dix ans, même si le contrat a été résilié depuis.
- Un chantier ouvert pendant une suspension n’est pas couvert, même si vous régularisez ensuite.
- En cas de refus, le Bureau central de tarification peut imposer à un assureur de vous couvrir, au tarif qu’il fixe.
- Ne cachez rien au nouvel assureur : une résiliation ou un sinistre tus peuvent entraîner la nullité du contrat.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Pourquoi votre contrat a pris fin, et ce que cela change
| Motif | Ce qui se passe | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Cotisation impayée | Garantie suspendue 30 jours après la mise en demeure, résiliation possible 10 jours plus tard | Régulariser vite, et n’ouvrir aucun chantier pendant la suspension |
| Sinistres | Résiliation à l’échéance, ou après sinistre si le contrat le prévoit | Préparer un dossier qui explique les sinistres et ce qui a changé |
| Activités ou chiffre d’affaires mal déclarés | Nullité si la fausse déclaration est intentionnelle, indemnité réduite sinon | Déclarer vos activités réelles au nouvel assureur |
| Résiliation à l’échéance par l’assureur | Préavis de deux mois | Demander une nouvelle étude dès la lettre reçue |
Vos anciens chantiers restent couverts
Les clauses types de l’assurance décennale prévoient que le contrat couvre les travaux dont le chantier s’est ouvert pendant sa période de validité, et que cette garantie est maintenue pendant toute la durée de la responsabilité décennale, sans cotisation supplémentaire. La résiliation n’efface donc pas la couverture de ces chantiers.
L’inverse est vrai aussi : en 2004, la Cour de cassation a jugé qu’un chantier ouvert pendant la suspension de la garantie pour impayé n’est pas couvert, même si l’entrepreneur paie ensuite ses arriérés.
Retrouver un assureur
Rassemblez votre historique : attestations, relevé de sinistres, lettre de résiliation et son motif.
Expliquez ce qui a changé : arriérés réglés, sinistres clos, organisation revue, activités recentrées.
Faites consulter les bons assureurs : tous n’étudient pas les profils résiliés, et un courtier sait lesquels interroger.
En cas de refus, saisissez le Bureau central de tarification.
Le Bureau central de tarification, en pratique
- Quand le saisir : après le refus écrit d’un assureur, ou son silence pendant 45 jours après réception de votre demande, envoyée en recommandé à son siège avec le formulaire du BCT.
- Dans quel délai : quinze jours après le refus, ou après les 45 jours de silence.
- Ce qu’il fixe : la prime et la franchise que l’assureur doit accepter. Comptez un à deux mois pour la décision.
- Ce qu’il ne couvre pas : seule la décennale obligatoire est concernée, pas la responsabilité civile, la garantie de bon fonctionnement ni la décennale du sous-traitant.
- Combien de temps : vous avez trois mois pour faire valoir la décision auprès de l’assureur.
La procédure est gratuite. Un courtier peut l’engager pour vous, avec votre mandat.
En attendant votre nouvelle attestation
N’ouvrez aucun nouveau chantier. Terminez ceux qui ont démarré pendant la validité de votre ancien contrat, et décalez les autres avec l’accord de vos clients.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation et votre qualification.
- Vos anciennes attestations et la lettre de résiliation, avec son motif.
- Votre relevé de sinistres des dernières années, et une note qui explique chaque sinistre et ce que vous avez corrigé.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti par activité.
- Un ou deux devis types, sans les coordonnées de vos clients.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
L’analyse de votre dossier : motif de résiliation, sinistres, activités.
La consultation des assureurs partenaires qui étudient ce type de profil.
Si tous refusent, la saisine du Bureau central de tarification, avec votre mandat.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Mon ancien assureur doit-il encore couvrir mes anciens chantiers ?
Oui, pour ceux qui ont démarré pendant la validité du contrat : la garantie court dix ans, sans cotisation supplémentaire.
Puis-je travailler en sous-traitance en attendant ?
La loi n’impose pas la décennale au sous-traitant, mais vos donneurs d’ordre l’exigeront presque toujours, et votre responsabilité court dix ans. → Décennale du sous-traitant
Le BCT peut-il m’aider si je n’ai jamais été assuré ?
Oui : il peut être saisi par toute personne soumise à l’obligation d’assurance qui s’est vu opposer un refus, créateur d’entreprise compris.
Une décennale après résiliation coûte-t-elle plus cher ?
En général oui, selon le motif et les sinistres. Les activités déclarées et la franchise restent vos meilleurs leviers. → Prix de l’assurance décennale
Faites étudier votre dossier
Un appel de 15 minutes suffit pour faire le point sur votre situation et les pièces à réunir.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code des assurances, articles L113-3, L113-8, L113-9, L113-12, L241-1, L243-3, L243-4 et A243-1 (clauses types) · Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 mars 2004.