Guide · Devis et factures
Mentions d’assurance sur vos devis et factures : ce que la loi impose
Artisan soumis à la décennale : la loi vous impose de joindre votre attestation d’assurance à chaque devis et à chaque facture. Les mentions d’assurance du Code de l’artisanat, elles, ne vous visent pas. Voici ce qui est obligatoire, une formule prête à copier pour aller plus loin, et les erreurs à éviter.
L’essentiel sur les mentions d’assurance
- L’attestation décennale se joint à chaque devis et à chaque facture : le Code des assurances l’impose depuis la loi du 6 août 2015 (article L243-2).
- Les trois mentions du Code de l’artisanat ne visent pas la décennale : « assurance professionnelle », coordonnées de l’assureur, couverture géographique. L’article L132-1, qui a repris en 2023 l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, écarte les constructeurs soumis à la décennale.
- Les reprendre sur vos documents reste utile : votre client voit d’un coup d’œil qui vous assure, et pour quelle zone.
- Sans décennale obligatoire, pas d’attestation à joindre : c’est le cas, en principe, de l’entretien et de la peinture purement décorative.
Pour l’attestation elle-même, voir notre guide attestation décennale.
Ce que la loi impose, selon vos travaux
- Travaux soumis à la décennale : joignez votre attestation d’assurance à chaque devis et à chaque facture. Son modèle, fixé par arrêté, indique déjà l’assureur, le numéro de contrat, les activités garanties et la zone couverte.
- Métier soumis à une autre assurance obligatoire : indiquez sur chaque devis et chaque facture l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du Code de l’artisanat).
- Travaux sans assurance obligatoire, comme l’entretien ou la peinture purement décorative : la loi n’impose aucune mention d’assurance.
Les trois mentions viennent de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, qui les avait inscrites à l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996. Depuis le 1er juillet 2023, elles figurent à l’article L132-1 du Code de l’artisanat, qui écarte les constructeurs soumis à la décennale : pour eux, c’est l’attestation jointe qui compte.
Une formule prête à copier
La loi ne l’impose pas pour la décennale, mais une mention claire au pied de vos devis et factures rassure vos clients et renvoie à l’attestation jointe :
Assurance professionnelle : assurance de responsabilité civile décennale obligatoire, souscrite auprès de [nom de l’assureur], [adresse de l’assureur], contrat n° [numéro]. Couverture géographique : [France métropolitaine]. Attestation d’assurance jointe.
Toutes ces informations figurent sur votre attestation. Mettez à jour vos modèles de devis et de factures à chaque changement de contrat ou d’assureur.
Les erreurs fréquentes
- Une attestation oubliée ou périmée : joignez celle qui sera valable à l’ouverture du chantier.
- Des travaux hors de vos activités assurées : le devis doit rester dans le périmètre de votre attestation.
- Le nom du courtier à la place de l’assureur : si vous mentionnez votre assurance, nommez l’assureur, c’est lui qui vous garantit.
- Un chantier hors de la zone couverte : la décennale ne s’applique en général qu’en France. Vérifiez la clause de territorialité de votre contrat avant un chantier à l’étranger.
Et pour les travaux ouvrant droit aux aides
Les factures de rénovation énergétique ouvrant droit à des aides demandent des mentions supplémentaires, comme votre qualification RGE et les performances des équipements. Vérifiez-les auprès de l’organisme qui verse l’aide.
Questions fréquentes
Les trois mentions d’assurance sont-elles obligatoires sur mes devis ?
Pas pour la décennale. Elles figuraient à l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, encore souvent cité. Elles sont aujourd’hui à l’article L132-1 du Code de l’artisanat, qui écarte les constructeurs soumis à la décennale. Votre obligation, c’est l’attestation jointe ; reprendre les mentions reste une bonne pratique.
Dois-je aussi mentionner ma responsabilité civile professionnelle ?
La loi ne l’impose pas. Rien ne vous empêche de l’indiquer, ce que vos clients apprécient souvent.
Je travaille en sous-traitance : ces règles s’appliquent-elles ?
La loi n’impose pas la décennale au sous-traitant, ni donc d’attestation à joindre. Votre donneur d’ordre vous la demandera de toute façon. → Décennale du sous-traitant
Je suis auto-entrepreneur : les mêmes règles s’appliquent-elles ?
Oui : l’obligation dépend des travaux, pas du statut. Votre attestation se joint à vos devis et factures, comme pour une société. → Décennale auto-entrepreneur
Je change d’assureur en cours d’année : que faire de mes devis en cours ?
Pour chaque chantier, c’est l’assurance en vigueur à son ouverture qui compte. Envoyez à vos clients la nouvelle attestation pour les chantiers qui démarreront après le changement.
Des documents à jour, une assurance qui suit
Un appel de 15 minutes suffit pour vérifier que votre contrat, votre attestation et vos devis disent la même chose.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code des assurances, article L243-2, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 · Code de l’artisanat, article L132-1, en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (ancien article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) · arrêté du 5 janvier 2016 fixant les modèles d’attestation.