Assurance décennale · Isolation
Assurance décennale isolation : extérieur, intérieur et combles
Isolation par l’extérieur, doublages, combles perdus ou aménagés : chaque technique relève d’une activité d’assurance précise, et la performance énergétique a ses propres règles. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel pour une entreprise d’isolation
- Isolation par l’extérieur et isolation intérieure sont deux activités distinctes chez la plupart des assureurs : déclarez celles que vous pratiquez.
- Pour la performance énergétique, la loi limite la décennale : il faut une surconsommation qui ne permet d’utiliser le bâtiment qu’à un coût exorbitant.
- Une isolation peut pourtant engager la décennale par ailleurs : un enduit qui se décolle et laisse entrer l’eau, des panneaux qui menacent de tomber, de la condensation qui rend des pièces inhabitables.
- Les systèmes d’isolation par l’extérieur relèvent souvent d’un avis technique : vérifiez-le avant de signer.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Les activités à déclarer quand on fait de l’isolation
Chaque assureur décrit ses activités dans une nomenclature : ce qu’elles comprennent, leurs travaux accessoires et leurs exclusions. Le tableau ci-dessous suit celle de SMABTP, l’un des principaux assureurs du BTP, qui sépare l’isolation par l’extérieur, l’isolation thermique et acoustique intérieure et l’isolation frigorifique. Votre assureur peut découper autrement : mieux vaut lire sa nomenclature ensemble.
| Ce que vous faites | Activité à déclarer en général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Isolation par l’extérieur sous enduit | Isolation thermique par l’extérieur | Système sous avis technique à vérifier |
| Isolation par l’extérieur sous bardage ou vêture | Isolation thermique par l’extérieur, ou bardage | À faire préciser sur votre attestation |
| Combles perdus par soufflage, combles aménagés, rampants | Isolation thermique intérieure | Les plaques de finition relèvent de la plâtrerie |
| Doublage isolant des murs | Isolation intérieure, ou plâtrerie si vous posez les cloisons | Accessoire de la plâtrerie chez SMABTP |
| Planchers bas, sous-sols, vides sanitaires | Isolation thermique intérieure | Compris dans la définition type |
| Calorifugeage des réseaux | Isolation thermique intérieure | Compris chez SMABTP |
| Isolation posée avec la couverture | Couverture | Comprise dans la couverture chez SMABTP |
| Chambres froides | Isolation frigorifique | Activité distincte |
| Enduit ou ravalement sans isolant | Ravalement | L’isolation par l’extérieur en est exclue |
Restez dans les techniques courantes. Votre contrat couvre automatiquement les travaux réalisés selon les normes et NF DTU, les règles professionnelles acceptées par les assureurs et les procédés sous avis technique en « liste verte ». En isolation par l’extérieur, c’est le système complet (isolant, fixation, enduit) qui doit être couvert par l’avis technique. Hors de ce cadre, prévenez votre assureur avant de remettre votre devis.
Performance énergétique : une règle à part
La loi limite l’impropriété à destination en matière de performance énergétique : il faut une surconsommation qui ne permet d’utiliser l’ouvrage qu’à un coût exorbitant, l’usage et l’entretien étant jugés appropriés (article L123-2 du Code de la construction et de l’habitation). Une facture de chauffage décevante ne suffit donc pas à engager votre décennale.
Notez dans vos devis les performances visées (résistance thermique, épaisseur) et les références des isolants : en cas de litige, c’est ce qui sera comparé au résultat.
Les désordres qui peuvent engager votre décennale
La décennale joue quand le dommage touche la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Pour une entreprise d’isolation, cela peut être :
- un enduit d’isolation extérieure qui se fissure ou se décolle et laisse l’eau atteindre le mur ;
- des panneaux de façade mal fixés qui menacent de tomber ;
- un pare-vapeur absent ou mal posé, qui provoque condensation et moisissures dans les pièces.
Dégâts pendant le chantier : c’est votre responsabilité civile
Une gouttière arrachée en posant l’échafaudage, un plafond percé en marchant dans les combles, un câble électrique abîmé : ces dommages surviennent avant la réception, ou touchent d’autres biens que votre ouvrage. Ils relèvent de votre responsabilité civile professionnelle, pas de la décennale.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si l’entreprise est en création.
- Votre qualification : un diplôme du métier ou trois années effectives d’expérience, le bâtiment étant un secteur réglementé.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti entre isolation par l’extérieur, isolation intérieure, combles et autres activités.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Votre qualification RGE, indispensable pour que vos clients bénéficient de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économies d’énergie.
- Les avis techniques de vos systèmes et un ou deux devis types, sans les coordonnées de vos clients.
Ce qui fait varier le prix pour une entreprise d’isolation
Votre cotisation dépend d’abord de vos techniques (extérieur, intérieur, combles) et des bâtiments traités, maisons ou immeubles. Comptent ensuite votre chiffre d’affaires, votre ancienneté, vos sinistres, puis la franchise et les plafonds choisis. Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur vos chantiers réels : techniques, systèmes employés, maisons ou immeubles.
La consultation des assureurs partenaires qui acceptent votre profil.
Une proposition expliquée (activités, franchise, plafonds, exclusions), signée en ligne, puis votre attestation une fois le contrat souscrit.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Mon activité plâtrerie couvre-t-elle l’isolation des combles ?
En général non : seul le doublage isolant posé avec vos cloisons est couvert comme accessoire. L’isolation des combles relève de l’isolation thermique intérieure. → Décennale plaquiste
Mon client trouve que sa facture de chauffage n’a pas baissé : la décennale joue-t-elle ?
Pas pour ce seul motif. En performance énergétique, il faut une surconsommation qui rend l’usage du bâtiment exorbitant. Un défaut d’exécution peut en revanche engager votre responsabilité contractuelle.
Le ravalement est-il compris dans l’isolation par l’extérieur ?
L’enduit de finition fait partie du système d’isolation. Un ravalement seul, sans isolant, relève d’une autre activité. → Décennale peintre et ravalement
Une entreprise d’isolation en auto-entreprise doit-elle avoir une décennale ?
Oui, dès qu’elle réalise des travaux de construction ou de rénovation. L’obligation dépend des travaux, pas du statut. → Décennale auto-entrepreneur
J’isole des combles en sous-traitance : ai-je besoin d’une décennale ?
La loi ne vous l’impose pas, mais votre donneur d’ordre l’exigera presque toujours. → Décennale du sous-traitant
Faites étudier votre décennale isolation
Un appel de 15 minutes suffit pour faire le point sur vos techniques et les pièces à réunir.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6 · Code des assurances, article L241-1 · Code de la construction et de l’habitation, article L123-2 (performance énergétique) · Code de l’artisanat, articles L121-1 et suivants (qualification).