Assurance décennale · Peintre et ravalement
Assurance décennale peintre : peinture, façades et ravalement
Peintre en bâtiment ou façadier, artisan, en société ou micro-entrepreneur : la peinture décorative échappe en principe à la décennale, mais pas le ravalement qui protège une façade de l’eau. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel pour un peintre
- La peinture purement décorative ne relève pas de la décennale : pour la Cour de cassation, elle n’est ni un ouvrage ni un élément d’équipement. Votre responsabilité contractuelle reste engagée.
- Un revêtement de façade qui assure l’étanchéité est un ouvrage : en cas d’infiltrations, la décennale peut jouer.
- Votre attestation doit lister vos activités réelles. En général, l’activité peinture ne comprend pas les revêtements d’imperméabilité, qui relèvent du ravalement.
- La loi exige une qualification pour exercer : un CAP, un BP ou un titre équivalent, ou trois ans d’expérience dans le métier. Les assureurs vous en demanderont la preuve.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Les activités à déclarer quand on est peintre
Chaque assureur décrit ses activités dans une nomenclature : ce qu’elles comprennent, leurs travaux accessoires et leurs exclusions. Le tableau ci-dessous suit celle de SMABTP, l’un des principaux assureurs du BTP, qui distingue la peinture et les revêtements de façade. Votre assureur peut découper autrement : mieux vaut lire sa nomenclature ensemble.
| Ce que vous faites | Activité à déclarer en général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Peinture intérieure et finitions | Peinture | Le cœur de l’activité, souvent hors décennale |
| Ravalement en peinture | Peinture | Compris chez SMABTP |
| Revêtements d’imperméabilité de façade (classes I1 à I4) | Revêtements de façade, ravalement | Exclus de la peinture chez SMABTP |
| Nettoyage, sablage, calfeutrement des joints de façade | Revêtements de façade, ravalement | Compris dans la définition type |
| Enduits de façade | Ravalement ou maçonnerie | Un enduit étanche est un ouvrage |
| Isolation thermique par l’extérieur | Isolation par l’extérieur | Exclue du ravalement, à ajouter |
| Sols en résine | Chapes et sols coulés | Activité distincte |
| Revêtements de sol souples, parquets | Revêtements souples | Activité distincte |
Restez dans les techniques courantes. Votre contrat couvre automatiquement les travaux réalisés selon les normes et NF DTU (le NF DTU 59.1 pour la peinture, le NF DTU 42.1 pour les revêtements d’imperméabilité de façade), les règles professionnelles acceptées par les assureurs et les procédés sous avis technique en « liste verte ». Pour un procédé hors de ce cadre, prévenez votre assureur avant de remettre votre devis.
Décoratif ou étanche : la frontière qui change tout
Une peinture intérieure qui s’écaille ou une teinte qui ne tient pas engagent votre responsabilité contractuelle, sans décennale : la Cour de cassation l’a posé le 16 mai 2001. À l’inverse, un revêtement d’imperméabilité qui se fissure et laisse l’eau traverser la façade, ou un enduit étanche qui se décolle, peuvent engager votre décennale : le 13 février 2020, la Cour a jugé qu’un enduit de façade ayant une fonction d’étanchéité est un ouvrage.
Précisez dans vos devis la classe et la fonction de chaque revêtement : c’est ce que l’expert regardera en premier.
Éclaboussures et échafaudage : c’est votre responsabilité civile
Des projections de peinture sur une voiture, un échafaudage qui abîme une toiture voisine, un sol taché chez le client : ces dommages surviennent pendant le chantier, ou touchent d’autres biens que votre ouvrage. Ils relèvent de votre responsabilité civile professionnelle, pas de la décennale. Pour un peintre, c’est souvent la garantie qui sert le plus.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si l’entreprise est en création.
- Votre qualification : un CAP, un BP ou un titre de niveau au moins équivalent, ou trois années effectives d’expérience dans le métier, attestées par la chambre de métiers et de l’artisanat. Exercer sans qualification expose à 7 500 € d’amende.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti entre peinture intérieure, ravalement, imperméabilité et autres activités.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Vos qualifications éventuelles : Qualibat…
- Un ou deux devis types, sans les coordonnées de vos clients : rien de mieux pour montrer ce que vous faites vraiment.
Ce qui fait varier le prix pour un peintre
Votre cotisation dépend d’abord de la part de ravalement et de revêtements d’imperméabilité dans votre activité. Comptent ensuite votre chiffre d’affaires, votre ancienneté, vos sinistres, puis la franchise et les plafonds choisis. Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur vos activités réelles, à partir de vos devis types : intérieur, façades, revêtements, sols.
La consultation des assureurs partenaires qui acceptent votre profil.
Une proposition expliquée (activités, franchise, plafonds, exclusions), signée en ligne, puis votre attestation une fois le contrat souscrit.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Un peintre doit-il avoir une décennale ?
Pas pour la peinture purement décorative, en principe. Dès que vous faites du ravalement à fonction d’étanchéité ou d’autres travaux de rénovation, oui. Et vos clients la demanderont souvent.
Un peintre auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?
Les mêmes règles s’appliquent : l’obligation dépend des travaux, pas du statut. → Décennale auto-entrepreneur
Je fais aussi de l’isolation par l’extérieur : suis-je couvert ?
Pas avec la peinture ni le ravalement : l’isolation par l’extérieur est une activité distincte, à ajouter. → Décennale isolation
Je travaille en sous-traitance : ai-je besoin d’une décennale ?
La loi ne vous l’impose pas, mais votre donneur d’ordre l’exigera presque toujours. → Décennale du sous-traitant
Faites étudier votre assurance de peintre
Un appel de 15 minutes suffit pour faire le point sur vos activités et les pièces à réunir.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6 · Code des assurances, article L241-1 · Code de l’artisanat, articles L121-1 et suivants (qualification) · Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 mai 2001, et 13 février 2020, n° 19-10.249 · NF DTU 59.1 et NF DTU 42.1.