Guide · Sinistre décennal
Sinistre décennal : que faire quand un client signale un désordre
Une fissure, une infiltration, un carrelage qui se soulève, quelques mois ou plusieurs années après le chantier : votre client vous appelle. Vos premiers réflexes comptent autant que votre contrat. Voici les étapes, de la réclamation à l’indemnisation.
L’essentiel
- Déclarez vite à votre assureur, dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.
- Ne reconnaissez pas votre responsabilité et ne transigez pas seul : votre assureur pourrait ne pas en tenir compte.
- Gardez tout : devis, facture, procès-verbal de réception, fiches techniques, photos.
- La franchise reste à votre charge : l’assureur indemnise votre client, puis vous la réclame.
Étape par étape
Constatez sans rien promettre. Allez voir, prenez des photos datées, notez ce que décrit votre client. Les mesures d’urgence qui limitent les dégâts (couper l’eau, bâcher) sont utiles : signalez-les à votre assureur.
Déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance. Joignez la réclamation de votre client, le devis, la facture, le procès-verbal de réception et vos photos.
Ne reconnaissez pas votre responsabilité. Vous pouvez reconnaître les faits (« il y a une fuite »), pas la faute (« c’est mon raccord »). Une transaction ou une reconnaissance de responsabilité faite sans votre assureur peut lui être inopposable.
Participez à l’expertise. L’expert convoque les parties : venez avec votre dossier de chantier, vos fiches techniques et les références de vos fournisseurs et sous-traitants.
Laissez l’assureur indemniser. Il règle votre client, ou l’assureur dommages-ouvrage de votre client, puis vous demande la franchise.
Transmettez sans attendre tout courrier d’avocat ou toute assignation. Le délai de deux ans pour agir contre votre assureur court à partir de l’action de votre client.
Si votre client a une dommages-ouvrage
Votre client déclare d’abord le sinistre à son assureur dommages-ouvrage, qui a 60 jours pour se prononcer sur la garantie et 90 jours pour proposer une indemnité. Il l’indemnise sans attendre qu’un responsable soit désigné, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. Vous serez convoqué à l’expertise : transmettez la convocation à votre assureur dès réception. → Assurance dommages-ouvrage
Quelle garantie pour quel désordre ?
| Désordre | Garantie | Qui paie, en général |
|---|---|---|
| Défaut visible à la réception, non réservé | Aucune : la réception sans réserve l’a purgé | Personne |
| Réserves à la réception, désordres signalés dans l’année | Parfait achèvement, un an | Vous, en reprenant les travaux |
| Équipement dissociable qui fonctionne mal | Bon fonctionnement, deux ans au moins | Vous, ou votre assureur si la garantie est souscrite |
| Dommage qui touche la solidité ou rend l’ouvrage impropre | Décennale, dix ans après la réception | Votre assureur décennale, franchise à votre charge |
| Dommage pendant le chantier, ou aux biens d’un tiers | Responsabilité civile | Votre assureur RC, selon votre contrat |
| Défaut esthétique, non-conformité sans gravité | Responsabilité contractuelle | Vous, sauf garantie particulière |
Ce que le sinistre change pour votre contrat
Un sinistre pèse sur vos prochaines conditions : prime, franchise, voire résiliation si votre contrat le prévoit. Déclarez-le quand même. Une déclaration tardive peut vous coûter la garantie si le retard a causé un préjudice à l’assureur, et un sinistre caché à un nouvel assureur peut réduire l’indemnité, voire faire annuler le contrat. → Décennale après résiliation
Le dossier à garder pour chaque chantier
- le devis signé et la facture ;
- le procès-verbal de réception, avec ses réserves ;
- l’attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier ;
- les fiches techniques et avis techniques des produits posés ;
- des photos avant, pendant et après, surtout de ce qui sera caché : réseaux, étanchéité, isolation ;
- les échanges écrits avec votre client.
Gardez ce dossier au moins dix ans après la réception.
Avec EMOND CONSEILS
Si votre contrat a été souscrit par notre intermédiaire, appelez-nous dès la réclamation : nous préparons la déclaration avec vous et suivons le dossier avec l’assureur jusqu’à sa clôture.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour déclarer un sinistre ?
Le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à partir du moment où vous en avez connaissance. N’attendez pas : déclarez dès la réclamation.
Puis-je réparer moi-même pour garder un bon client ?
Pour un petit désordre qui n’est pas décennal, oui, à vos frais. Pour un désordre qui pourrait l’être, prévenez d’abord votre assureur : réparer avant l’expertise peut compliquer la prise en charge.
Mon entreprise a fermé : qui paie un sinistre sur un ancien chantier ?
L’assureur qui couvrait le chantier à son ouverture : la garantie est maintenue après la fin de votre activité, et votre ancien client peut agir directement contre lui.
Mon client doit-il supporter ma franchise ?
Non : la franchise de l’assurance obligatoire ne lui est pas opposable. Votre assureur l’indemnise, puis vous réclame la franchise.
Le dommage survient avant la fin du chantier : est-ce décennal ?
Non : avant la réception, la décennale ne joue pas. Le dommage relève de votre responsabilité civile ou d’une assurance de chantier.
Une assurance qui vous suit jusqu’au sinistre
Un appel de 15 minutes suffit pour regarder ce que couvre votre contrat actuel.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6 · Code des assurances, articles L113-2, L114-1, L124-2, L124-3, L242-1 et A243-1.