Assurance décennale · Changer d’assureur
Changer d’assurance décennale sans trou de garantie
Votre décennale coûte trop cher, ne couvre plus toutes vos activités, ou vous voulez simplement comparer ? Vous pouvez changer d’assureur, en général à l’échéance. Tout se joue sur le calendrier : un chantier ouvert sans contrat en cours n’est jamais couvert. EMOND CONSEILS prépare le changement avec vous, à distance, partout en France.
L’essentiel pour changer d’assureur
- Vous résiliez en général à l’échéance annuelle, en prévenant au moins deux mois avant, sauf délai plus court prévu par votre contrat.
- Vos anciens chantiers restent chez l’ancien assureur : la décennale suit la date d’ouverture du chantier, pas la date du sinistre.
- Le nouveau contrat doit prendre le relais sans un jour d’écart : un chantier ouvert pendant un trou de garantie n’est pas couvert.
- Les lois Hamon et Chatel ne s’appliquent pas à vos contrats professionnels.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Quand pouvez-vous résilier ?
| Situation | Ce que prévoit le Code des assurances | En pratique |
|---|---|---|
| Échéance annuelle | Résiliation au moins deux mois avant l’échéance (article L113-12) | Le cas courant : lancez l’étude trois à quatre mois avant |
| Changement d’activité, retraite, cessation définitive d’activité | Résiliation dans les trois mois suivant l’événement, effective un mois après sa notification (article L113-16) | Seulement si le contrat couvrait des risques liés à votre ancienne situation |
| Diminution du risque sans baisse de prime | Résiliation effective trente jours après votre demande (article L113-4) | Par exemple si vous cessez une activité déclarée |
| Hausse de tarif | Selon la clause de votre contrat | Lisez le délai indiqué sur votre avis d’échéance |
Envoyez votre résiliation par lettre recommandée, ou par l’un des autres moyens prévus par le Code des assurances, et gardez la preuve de la date d’envoi.
Vos anciens chantiers restent couverts
Le contrat de décennale couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant sa période de validité, et cette garantie est maintenue pendant toute la durée de votre responsabilité, même après la résiliation. Un sinistre qui survient dans cinq ans sur un chantier ouvert cette année se déclarera donc à votre assureur actuel, pas au nouveau.
- Gardez vos anciennes attestations et conditions particulières, au moins dix ans après la réception de vos derniers chantiers.
- Tenez la liste de vos chantiers avec leur date d’ouverture : c’est elle qui désigne l’assureur compétent.
- Un chantier commencé avant le changement reste chez l’ancien assureur, même s’il se termine après.
- Sur une opération déjà ouverte avant votre changement, la date qui compte est en principe celle de l’ouverture du chantier de l’opération, pas celle de votre intervention : parlons-en avant de signer.
Le bon calendrier
Trois à quatre mois avant l’échéance : faites faire l’étude, avec vos activités réelles et votre relevé de sinistres.
Une fois la proposition acceptée : envoyez votre résiliation au moins deux mois avant l’échéance.
Avant la date d’effet : vérifiez que le nouveau contrat démarre exactement quand l’ancien s’arrête.
Le jour du changement : joignez votre nouvelle attestation à vos devis et factures. → Mentions d’assurance sur les devis et factures
Les pièces pour changer
- Vos conditions particulières et votre dernière attestation.
- Un relevé de sinistres de votre assureur actuel : demandez-le tôt.
- Votre chiffre d’affaires et sa répartition entre vos activités.
- Votre immatriculation et votre qualification.
- Les activités à ajouter ou à retirer.
Déclarez tout, y compris les sinistres en cours : une omission peut réduire l’indemnité, une fausse déclaration intentionnelle peut faire annuler le contrat.
Et votre responsabilité civile professionnelle ?
Si vous changez aussi de RC professionnelle, regardez comment elle se déclenche. En « base réclamation », l’ancien contrat continue de couvrir, pendant un délai subséquent d’au moins cinq ans, les réclamations liées à des faits antérieurs à sa résiliation, sauf si le nouveau contrat les prend en charge.
Et si c’est votre assureur qui résilie ?
Après des sinistres ou un impayé, votre assureur peut mettre fin au contrat. Retrouver une décennale est alors plus difficile, mais pas impossible. → Décennale après résiliation
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur votre contrat actuel : activités, franchise, plafonds, échéance, préavis.
La consultation des assureurs partenaires qui acceptent votre profil.
Une proposition expliquée, puis le calendrier du changement : résiliation, date d’effet, nouvelle attestation.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Puis-je changer de décennale en cours d’année ?
En principe non : la résiliation se fait à l’échéance annuelle, sauf dans les cas prévus par la loi (changement d’activité, cessation, diminution du risque) ou par votre contrat.
Mon nouvel assureur reprendra-t-il mes chantiers en cours ?
Non : un chantier ouvert pendant l’ancien contrat reste couvert par l’ancien assureur, même s’il se termine après le changement.
La loi Hamon me permet-elle de résilier à tout moment ?
Non : elle vise les particuliers, pour leur auto, leur habitation et certains autres contrats, pas les contrats professionnels.
Combien de temps garder mes anciennes attestations ?
Au moins dix ans après la réception de votre dernier chantier couvert : ce sont elles qui désignent l’assureur en cas de sinistre.
Changer d’assureur fait-il toujours baisser le prix ?
Non : le prix dépend de vos activités, de votre chiffre d’affaires et de vos sinistres. Une étude compare à garanties égales. → Prix de l’assurance décennale
Préparez votre changement d’assureur
Un appel de 15 minutes suffit pour regarder votre contrat actuel et votre échéance.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code des assurances, articles L113-4, L113-8, L113-9, L113-12, L113-14, L113-16, L124-5 et A243-1 (annexe I).