Attestation décennale : ce qu’elle doit contenir et comment la vérifier

L’essentiel sur l’attestation

• Elle se joint à vos devis et factures : la loi du 6 août 2015 l’impose aux professionnels soumis à la décennale.
• Elle suit un modèle réglementaire depuis le 1er juillet 2016, fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.
• Elle reflète votre contrat sans l’élargir : elle n’engage pas l’assureur au-delà de ce que prévoit le contrat.
• Elle couvre les chantiers ouverts pendant sa période de validité : c’est la date d’ouverture du chantier qui compte.

Pour les règles générales de l’assurance, voir notre page assurance décennale.

Ce que l’attestation doit mentionner

• le titre « Attestation d’assurance » et la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » ;
• l’identité et l’adresse de l’assuré, avec son numéro d’identification ;
• les coordonnées de l’assureur et, le cas échéant, de l’intermédiaire mandaté ;
• le numéro du contrat, la période de validité et la date d’établissement ;
• les activités garanties et la zone géographique couverte ;
• la nature et le montant de la garantie, en distinguant habitation et hors habitation, sa durée et son maintien.

L’assureur peut y ajouter d’autres garanties, comme la responsabilité civile ou la garantie de bon fonctionnement, à condition de ne pas restreindre la garantie obligatoire. Une condition de paiement de la cotisation n’a pas sa place sur une attestation.

Les points qui piègent

• Les activités : elles doivent correspondre exactement aux travaux de vos devis. Un chantier hors de vos activités n’est pas couvert, même avec une attestation à jour.
• La période de validité : elle doit couvrir la date d’ouverture du chantier, pas seulement celle du devis.
• Les montants hors habitation : pour ces bâtiments, la garantie est limitée au coût de l’opération déclaré ; vérifiez qu’il suffit pour les gros chantiers.
• La sous-traitance : le modèle réglementaire ne s’applique pas à la garantie du sous-traitant, souvent plus limitée. Lisez ses montants de près.
• L’assureur : l’attestation doit être signée par un assureur autorisé à exercer en France, ou par une personne qu’il a mandatée.

Vous êtes client : comment vérifier l’attestation d’un artisan

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   Comparez les activités de l’attestation avec les travaux du devis.

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   Vérifiez la période de validité : elle doit couvrir la date d’ouverture de votre chantier.

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   Contrôlez l’assureur : son agrément se vérifie sur le site de l’ACPR. En cas de doute, appelez-le pour confirmer le contrat.

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   Gardez l’attestation avec vos factures : elle vous servira pendant dix ans, et doit être annexée à l’acte si vous vendez le bien dans ce délai.