Viticulture · assurance récolte
Assurance récolte de la vigne : gel, grêle, sécheresse, comment fonctionne le dispositif
Depuis la réforme de 2023, les pertes de récolte se partagent entre vous, votre assureur et l’État. Pour une vigne non assurée, l’aide de l’État recule chaque année : sur la récolte 2027, elle ne couvrira plus que 21 % des pertes au-delà de 50 %. Voici les règles, le calendrier à tenir, et la place de la réserve champenoise.
L’essentiel
- Trois étages : les petites pertes restent à votre charge, l’assurance couvre les pertes significatives, la solidarité nationale prend le relais au-delà de 50 % de pertes en viticulture.
- Une cotisation aidée : l’aide publique couvre jusqu’à 70 % de la cotisation d’un contrat multirisque climatique, dont la franchise est d’au moins 20 %.
- Sans assurance, une aide qui fond : 28 % des pertes au-delà de 50 % en 2026, 21 % en 2027, 14 % en 2028.
- Un calendrier à tenir : contrat signé avant la récolte, aide demandée dans le dossier PAC au plus tard le 15 mai, cotisation payée au plus tard le 31 octobre.
- En Champagne, la réserve individuelle complète l’assurance sans la remplacer.
Les trois étages, en pratique
| Étage | Pertes concernées en viticulture | Qui paie |
|---|---|---|
| 1er étage | Jusqu’à votre franchise, 20 % au moins | Vous, avec votre épargne de précaution si vous en avez constitué une |
| 2e étage | De la franchise à 50 % de pertes | Votre assureur si la vigne est assurée ; personne sinon |
| 3e étage | Au-delà de 50 % de pertes | Vigne assurée : 100 %, dont 90 % financés par l’État et 10 % par l’assureur, versés par votre assureur avec l’indemnité. Vigne non assurée : 28 % en 2026, 21 % en 2027, 14 % en 2028, à demander à la DDT(M) lorsqu’un guichet est ouvert |
Exemple simplifié : une perte de 60 % sur la récolte 2027
Une récolte assurée pour 100 000 €, une franchise de 20 %, un gel qui emporte 60 % de la récolte.
- Vigne assurée : 30 000 € au titre du contrat (de 20 à 50 % de pertes), plus 10 000 € au titre du troisième étage (de 50 à 60 %), soit 40 000 €. Les 20 000 € de franchise restent à votre charge, comme la part de cotisation non subventionnée.
- Vigne non assurée, même récolte, même perte : 21 % des 10 000 € perdus au-delà de 50 %, soit 2 100 €. Les 57 900 € restants sont à votre charge.
Ce qui fixe votre indemnité
- Votre rendement historique : la moyenne de vos trois dernières récoltes, ou celle des cinq dernières sans la meilleure ni la moins bonne. Le choix vous revient.
- Votre rendement assuré : entre 70 et 100 % du rendement historique, pour garder l’aide.
- Le prix assuré, choisi avec l’assureur : il fait varier la cotisation comme l’indemnité.
- La surface : le contrat aidé couvre toutes vos vignes en production.
- La franchise : 20 % au moins. Plus elle est haute, plus la cotisation baisse, et plus vous gardez de pertes à votre charge.
Une question à poser avant de signer : comment votre rendement historique tient-il compte du rendement commercialisable, que l’appellation fixe chaque été ?
Le calendrier d’une campagne
À l’automne et en hiver : bilan de la campagne passée, choix du contrat, souscription avant la date limite fixée par l’assureur. Le gel peut frapper dès le débourrement, et un contrat ne couvre que les dommages survenus après sa prise d’effet.
Au plus tard le 15 mai : demande d’aide dans votre dossier PAC, en cochant « Aide à l’assurance récolte ».
En cas de sinistre : déclaration à votre assureur dans le délai prévu au contrat ; les justificatifs de vos rendements historiques lui sont transmis avant le 31 octobre.
Au plus tard le 31 octobre : paiement de la cotisation, condition de l’aide.
Grêle seule ou multirisque climatique ?
Les contrats grêle ou grêle et tempête, même avec une extension gel, ne sont pas subventionnés. Seul le contrat multirisque climatique ouvre droit à l’aide : il couvre au moins 17 aléas, du gel à la sécheresse en passant par la grêle, l’excès d’eau et les coups de chaleur.
Il ne couvre pas les maladies : le mildiou, même favorisé par la pluie, reste exclu. Des contrats paramétriques, déclenchés selon la pluie mesurée sur votre commune, commencent à proposer cette garantie ; ils se souscrivent à part.
En Champagne : réserve individuelle et assurance
En 2026, le gel de printemps a touché 38 % des bourgeons, avant la sécheresse et cinq épisodes de canicule. La vendange est estimée à environ 7 000 kg/ha en moyenne, pour un rendement commercialisable fixé à 8 800 kg/ha, et de 1 000 à plus de 10 000 kg/ha selon les secteurs. La réserve individuelle doit permettre à de nombreux exploitants de compléter leur récolte. Pas à tous : là où les mauvaises récoltes se répètent, comme dans certains secteurs de l’Aube, elle n’a pas pu se reconstituer.
- La réserve se constitue les bonnes années, au-delà du rendement commercialisable et dans la limite d’un plafond de 10 000 kg/ha. Elle maintient votre volume de vente ; ses vins ne peuvent jamais être millésimés.
- La sortie différée, créée après la petite récolte de 2021, prend le relais quand la réserve ne suffit pas : un droit à compenser le manque sur les trois vendanges suivantes, calculé par le Comité Champagne. Elle rattrape du volume plus tard, sans trésorerie aujourd’hui.
- L’assurance indemnise en argent la perte de l’année, même quand la réserve est vide, et vous aide à financer la campagne suivante.
Et la réserve se loge dans des cuves, chez vous ou chez votre coopérative : c’est du stock, à assurer à sa juste valeur.
→ Cuverie, caves et stock de bouteilles · Les assurances des vignerons et des maisons de Champagne
Questions fréquentes
L’assurance récolte est-elle obligatoire ?
Non. Mais sans elle, vous ne touchez rien sous 50 % de pertes, et au-delà l’État ne prend en charge qu’une part décroissante : 21 % en 2027, 14 % en 2028.
Combien coûte une assurance récolte pour la vigne ?
Cela dépend de votre commune, de vos rendement et prix assurés, et de la franchise choisie. L’aide publique couvre jusqu’à 70 % de la cotisation : seule une étude sur vos chiffres donne le coût réel.
Le mildiou est-il couvert ?
Non. Le contrat multirisque climatique exclut les maladies, même favorisées par la pluie. Des contrats paramétriques commencent à couvrir ce risque ; ils se souscrivent à part.
La garantie catastrophes naturelles couvre-t-elle mes vignes ?
Non. Elle s’applique à vos bâtiments et à votre stock assurés, pas aux pertes de récolte, qui relèvent du régime agricole décrit sur cette page (article L125-5 du Code des assurances).
Que faire après un épisode de gel ou de grêle ?
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai prévu au contrat, sans attendre les vendanges, et photographiez les dégâts. Si vos vignes ne sont pas assurées, signalez les dégâts à la DDT(M) et surveillez l’ouverture d’un guichet d’indemnisation.
Peut-on souscrire au printemps ?
Seulement avant la date limite fixée par votre assureur. Passé cette date, il faut attendre la campagne suivante : c’est à l’automne et en hiver que se prépare la récolte de l’année d’après.
Préparez la campagne 2027
Contrat actuel à revoir, première souscription, franchise ou prix assuré à ajuster : un appel de 15 minutes suffit pour faire le point avant la date limite.
Une demande de bilan ne vaut pas souscription. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 (réforme de l’assurance récolte) · code rural et de la pêche maritime, articles L361-1 et suivants · Code des assurances, article L125-5 · décret publié au Journal officiel le 5 décembre 2025 (taux de solidarité nationale 2026 à 2028).