Guide · Décennale et travaux sur existant
Pompe à chaleur ou chaudière sur l’existant : la garantie décennale s’applique-t-elle ?
Le plus souvent, non. Depuis le 21 mars 2024, un équipement installé sur un bâtiment existant ne relève de la garantie décennale que s’il constitue lui-même un ouvrage. Ce guide explique où passe la frontière, ce qui couvre l’installation à la place et ce que l’installateur doit vérifier dans son contrat.
L’essentiel
- Un équipement ajouté ou remplacé sur l’existant (pompe à chaleur, chaudière, climatiseur, insert, poêle, ballon) ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité des désordres.
- Sauf s’il constitue lui-même un ouvrage : vraies techniques de construction, intégration au bâti.
- À la place, la responsabilité contractuelle de droit commun s’applique : le client doit prouver une faute de l’installateur.
- Aucune assurance obligatoire ne joue : c’est la RC après travaux de l’installateur, facultative, avec ses plafonds et ses exclusions.
- En construction neuve, rien ne change : décennale et garantie de bon fonctionnement s’appliquent.
Ce que les juges ont décidé, de 2017 à 2026
En 2024, la Cour de cassation a abandonné la règle qu’elle appliquait depuis 2017. Les décisions suivantes en ont précisé la portée.
| Date | Décision | Ce qu’elle retient |
|---|---|---|
| 15 juin 2017 | Cour de cassation, n° 16-19.640 | Un équipement, même installé sur l’existant, relève de la décennale s’il rend l’ouvrage entier impropre à sa destination |
| 21 mars 2024 | Cour de cassation, n° 22-18.694 | Revirement, à propos d’un insert qui avait provoqué l’incendie d’une maison : plus de décennale ni de bon fonctionnement pour un équipement installé sur l’existant, sauf s’il constitue un ouvrage. La règle s’applique aux procès en cours |
| 18 juin 2024 | Cour d’appel de Grenoble | Une PAC installée avec un plancher chauffant et des travaux de construction forme un ouvrage autonome : la décennale s’applique |
| 10 juillet 2025 | Cour de cassation, n° 23-22.242 | Une PAC posée avec de très modestes travaux sur le bâti n’est pas un ouvrage |
| 3 septembre 2026 | Cour de cassation, n° 24-18.006 | Une grande installation de climatisation, posée sans technique de construction, n’est pas un ouvrage, quelle que soit sa taille |
Où passe la frontière : ouvrage ou simple équipement ?
Les juges regardent les techniques employées et l’intégration au bâtiment, pas la taille, le prix ou la sophistication de l’équipement. Un appareil qui se dépose et se remplace sans abîmer le bâti est rarement un ouvrage.
| Situation | Régime | Assurance qui répond |
|---|---|---|
| PAC ou chaudière qui remplace un appareil, raccordée aux réseaux existants | Droit commun : faute à prouver | RC après travaux de l’installateur, s’il en a une |
| Climatiseur ou PAC air/air ajouté sur un existant | Droit commun : faute à prouver | RC après travaux de l’installateur |
| Grande installation posée sans technique de construction | Droit commun : faute à prouver | RC après travaux de l’installateur |
| PAC avec plancher chauffant et vrais travaux de construction | Peut être un ouvrage : décennale | Assureur décennal de l’installateur |
| Équipement installé dans une construction neuve | Décennale si l’ouvrage devient impropre à sa destination, sinon bon fonctionnement (deux ans minimum) | Assureur décennal ; le bon fonctionnement est souvent inclus au contrat |
Et si c’est l’appareil qui est en cause ? Quand la panne vient d’un défaut de conception, l’action vise le fabricant ou le fournisseur au titre des vices cachés, à engager dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil ; Cour de cassation, 3 septembre 2026).
Installateur : ce qui change pour vous
- Votre RC après travaux devient votre vraie garantie sur l’existant. Vérifiez qu’elle figure à votre contrat, avec quels plafonds et quelle franchise.
- Lisez les exclusions. Beaucoup de contrats ne paient pas la reprise de vos propres travaux, seulement les dommages causés aux autres biens. Si la PAC elle-même doit être remplacée, qui paie ?
- Gardez un dossier par chantier : note de dimensionnement, devis précis (emplacement, puissance, émetteurs conservés), conseils écrits, procès-verbal de mise en service. Le client doit prouver une faute : ces pièces montrent qu’il n’y en a pas. Conservez-les au moins dix ans.
- Déclarez toutes vos activités. Même hors décennale, une RC ne couvre que les activités inscrites au contrat.
→ Décennale pompe à chaleur et climatisation · Décennale chauffagiste
Client : ce qui change pour vous
- Pas de décennale ni de dommages-ouvrage pour ces travaux.
- Vos recours : contre l’installateur, en prouvant sa faute ; contre le fabricant ou le vendeur, au titre des vices cachés ; la garantie commerciale du fabricant, si elle existe.
- Avant de signer, demandez l’attestation de RC de l’installateur, pas seulement sa décennale, et un devis détaillé.
- En cas de problème, agissez vite : les délais pour agir ne sont plus ceux de la garantie décennale.
Questions fréquentes
Une PAC en panne au bout de deux ans est-elle couverte par la décennale ?
Sur une maison existante, généralement non : c’est la responsabilité de l’installateur, à condition de prouver sa faute, ou la garantie du fabricant. En construction neuve, la panne d’un équipement dissociable relève de la garantie de bon fonctionnement, et la décennale joue si le logement devient impropre à sa destination.
Le revirement de 2024 vaut-il pour les installations plus anciennes ?
Oui. La Cour de cassation a précisé que sa nouvelle règle s’applique aux procès en cours : elle vaut donc aussi pour des installations antérieures à 2024.
Une chaudière remplacée à l’identique relève-t-elle de la décennale ?
Non, sauf si son remplacement s’accompagne de vrais travaux de construction : c’est un équipement remplacé sur un existant.
Et un insert ou un poêle à bois ?
Même règle : l’arrêt de 2024 portait justement sur un insert. Côté assurance, inserts et cheminées relèvent en général de l’activité fumisterie, à déclarer à part.
La dommages-ouvrage du client couvre-t-elle la PAC ?
Non. Sans ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage n’a pas vocation à jouer pour ces travaux.
Comment savoir si une installation constitue un ouvrage ?
Regardez les travaux réalisés : création de réseaux, plancher chauffant, interventions lourdes sur le bâti plaident pour l’ouvrage ; une simple pose raccordée à l’existant, contre. En cas de litige, c’est l’expertise qui établit les faits, et le juge qui tranche.
Installateur : faites vérifier votre contrat
Nous relisons votre RC après travaux et votre décennale, et vérifions qu’elles couvrent bien vos poses sur l’existant.
Ce guide donne une information générale. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur un litige.
Références : Code civil, articles 1231-1, 1641 à 1648 et 1792 à 1792-6 · Code des assurances, article L241-1 · Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 juin 2017, n° 16-19.640 ; 21 mars 2024, n° 22-18.694 ; 10 juillet 2025, n° 23-22.242 ; 3 septembre 2026, n° 24-18.006 · cour d’appel de Grenoble, 18 juin 2024, RG n° 22/02894.