Assurance décennale · Chauffagiste
Assurance décennale chauffagiste : chaudières, pompes à chaleur, planchers chauffants
Chauffagiste, installateur de pompes à chaleur ou de chaudières : votre décennale doit suivre vos chantiers réels, du remplacement de chaudière à l’installation complète avec plancher chauffant. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel pour un chauffagiste
- La décennale est obligatoire pour vos installations neuves et pour les travaux de rénovation qui constituent un ouvrage : création d’un réseau, plancher chauffant, installation complète. L’entretien et la maintenance n’y sont en principe pas soumis.
- Le remplacement d’un appareil sur un existant n’est pas automatiquement couvert : depuis 2024, la jurisprudence le renvoie à votre responsabilité de droit commun. Votre RC après travaux compte donc autant que la décennale.
- Chauffage, climatisation, solaire, fumisterie, géothermie : chez les assureurs, ce sont des activités distinctes, à déclarer une par une.
- Pompes à chaleur et climatisation : votre entreprise doit détenir une attestation de capacité pour manipuler les fluides frigorigènes, et vos techniciens une attestation d’aptitude.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Les activités à déclarer quand on est chauffagiste
Chaque assureur décrit ses activités dans une nomenclature : ce qu’elles comprennent, leurs travaux accessoires et leurs exclusions. Le tableau s’appuie sur celle de SMABTP, l’un des principaux assureurs du BTP ; celle de votre assureur peut différer.
| Ce que vous faites | Activité à déclarer en général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Chaudière gaz, fioul ou bois, radiateurs, plancher chauffant à eau | Chauffage et installations thermiques | Le cœur de l’activité |
| Pompe à chaleur, eau chaude sanitaire, VMC | Chauffage et installations thermiques | Compris dans la définition type |
| Climatisation, traitement d’air | Aéraulique et climatisation | Activité distincte, à ajouter |
| Capteurs solaires thermiques | Chauffage s’ils ne sont pas intégrés à la couverture, sinon solaire thermique | Les capteurs intégrés à la couverture sont exclus du chauffage |
| Insert, cheminée, conduit de fumée, tubage | Fumisterie | Exclus du chauffage : activité à ajouter |
| Pompe à chaleur géothermique avec captage | Géothermie | Les forages verticaux relèvent encore d’une autre activité |
| Chape d’enrobage d’un plancher chauffant | Chapes ou maçonnerie | Pas un travail accessoire du chauffage : à déclarer si vous la coulez |
| Panneaux photovoltaïques | Photovoltaïque | Exclus du chauffage |
Les travaux accessoires (socles et supports, saignées et trous de passage, calorifugeage, raccordement électrique, régulation) sont couverts s’ils servent votre installation. Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un marché à part.
Restez dans les techniques courantes. Votre contrat couvre automatiquement les travaux réalisés selon les normes et NF DTU, les règles professionnelles acceptées par les assureurs et les procédés sous avis technique en « liste verte ». Pour un procédé innovant hors de ce cadre, prévenez votre assureur avant de remettre votre devis.
Pompe à chaleur sur existant : ouvrage ou simple équipement ?
C’est la question qui décide si la décennale joue. La jurisprudence récente trace la frontière :
- PAC posée seule, avec de très modestes travaux sur le bâti : ce n’est pas un ouvrage. Ses désordres ne relèvent ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, mais de votre responsabilité de droit commun (Cour de cassation, 10 juillet 2025, n° 23-22.242, dans la ligne de l’arrêt du 21 mars 2024).
- PAC installée avec un plancher chauffant, avec des travaux de construction pour l’intégrer au bâtiment : elle peut constituer un ouvrage autonome, et la décennale s’applique (cour d’appel de Grenoble, 18 juin 2024).
Votre contrat doit donc couvrir les deux régimes : la décennale pour ce qui constitue un ouvrage, la RC après travaux pour le reste. C’est le premier point que nous vérifions dans un contrat de chauffagiste.
Performance énergétique : quand la surconsommation devient décennale
Un client mécontent de sa facture n’engage pas automatiquement votre décennale. Depuis la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique, un défaut de performance énergétique ne rend l’ouvrage impropre à sa destination que si la surconsommation qu’il entraîne ne permet son utilisation qu’à un coût exorbitant, à usage et entretien appropriés. La Cour de cassation l’a rappelé le 23 octobre 2025 (n° 23-18.771).
Concrètement : soignez le dimensionnement, la régulation et les notices remises au client, et conservez vos notes de calcul. Ce sont vos meilleures pièces en cas de litige.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si l’entreprise est en création.
- Votre qualification : la loi réserve le chauffage aux titulaires d’un diplôme du métier (CAP, bac pro, BP ou BTS du génie climatique, par exemple) ou justifiant de trois ans d’expérience effective (articles L121-1 et suivants du Code de l’artisanat).
- Pour les PAC et la climatisation : votre attestation de capacité et les attestations d’aptitude de vos techniciens pour la manipulation des fluides frigorigènes.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti par activité : chaudières, PAC, climatisation, entretien.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Vos qualifications éventuelles : RGE, QualiPAC, Qualibat…
- Un ou deux devis types, sans les coordonnées de vos clients.
Ce qui fait varier le prix pour un chauffagiste
Votre cotisation dépend d’abord de vos activités : chaque activité ajoutée (climatisation, solaire, géothermie, fumisterie) élargit le risque assuré. Comptent ensuite votre chiffre d’affaires, votre ancienneté, vos sinistres, puis la franchise et les plafonds choisis. Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur vos chantiers réels : neuf ou rénovation, PAC seule ou installation complète, part de l’entretien.
La consultation des assureurs partenaires qui acceptent votre profil et vos activités.
Une proposition expliquée (activités, franchise, plafonds, exclusions), signée en ligne, puis votre attestation une fois le contrat souscrit.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Ma décennale couvre-t-elle une pompe à chaleur posée en remplacement d’une chaudière ?
Pas automatiquement. Si l’installation ne demande que de modestes travaux sur le bâti, la PAC n’est pas un ouvrage : c’est votre RC après travaux qui joue. Si vous créez un réseau ou un plancher chauffant, la décennale peut s’appliquer.
Faut-il une activité distincte pour la climatisation ?
En général oui : l’aéraulique et la climatisation font l’objet d’une activité à part. Si vous posez des PAC réversibles ou des climatiseurs, vérifiez qu’elle figure à votre contrat. → Pompe à chaleur et climatisation
L’entretien de chaudières nécessite-t-il une décennale ?
Non, l’entretien et la maintenance ne relèvent pas de l’obligation décennale. Votre responsabilité civile professionnelle couvre ces interventions, à condition qu’elles figurent dans vos activités déclarées.
Un client se plaint de sa facture de chauffage : est-ce décennal ?
Rarement. Il faut une surconsommation qui ne permet l’utilisation du logement qu’à un coût exorbitant, liée à un défaut de conception ou de mise en œuvre. Un réglage ou un usage inadapté n’en relève pas.
Je pose des poêles et des inserts : quelle activité déclarer ?
Les inserts, cheminées et conduits relèvent de la fumisterie, exclue de l’activité chauffage. Le poêle peut relever de l’une ou de l’autre selon les assureurs : faites-le préciser par écrit.
Je suis plombier-chauffagiste : un seul contrat suffit-il ?
Oui, s’il liste les deux activités : plomberie d’un côté, chauffage et installations thermiques de l’autre. → Décennale plombier
Je travaille en sous-traitance pour un installateur : ai-je besoin d’une décennale ?
La loi ne vous l’impose pas, mais votre donneur d’ordre l’exigera presque toujours. → Décennale du sous-traitant
Faites étudier votre décennale de chauffagiste
Un appel de 15 minutes suffit pour faire le point sur vos activités et les pièces à réunir.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6 · Code des assurances, article L241-1 · Code de l’artisanat, articles L121-1 et suivants (qualification) · loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (performance énergétique) · Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 ; 10 juillet 2025, n° 23-22.242 ; 23 octobre 2025, n° 23-18.771 · cour d’appel de Grenoble, 18 juin 2024, RG n° 22/02894.