Artisans du bâtiment · Responsabilité civile
RC pro de l’artisan du bâtiment : ce qu’elle couvre, à côté de la décennale
La décennale couvre votre ouvrage après la réception. Le reste relève de votre responsabilité civile : un passant blessé, un dégât des eaux chez le voisin, un équipement qui lâche sur une installation existante. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel sur la RC pro
- Décennale et responsabilité civile ne couvrent pas les mêmes dommages : il vous faut les deux.
- La responsabilité civile couvre les dommages causés aux autres, corporels, matériels et immatériels, pendant le chantier et après.
- Depuis 2024, la RC après travaux pèse plus lourd : elle prend le relais pour les équipements posés sur un bâtiment existant.
- Ses règles diffèrent de la décennale : franchise à votre charge, assureur en place au moment de la réclamation.
Pour la décennale elle-même, voir notre page assurance décennale.
Décennale ou responsabilité civile : qui paie quoi ?
| Situation | Garantie qui joue en général |
|---|---|
| Un passant blessé par une chute de matériel | Responsabilité civile |
| Un dégât des eaux chez le voisin pendant le chantier | Responsabilité civile |
| Le mobilier du client abîmé pendant les travaux | Responsabilité civile |
| Une fuite encastrée qui rend une pièce inutilisable, cinq ans après la réception | Décennale |
| Un insert posé dans une maison existante qui provoque un incendie | RC après travaux |
| Un robinet qui lâche un an après la pose, dans une maison neuve | Garantie de bon fonctionnement, si elle figure au contrat |
| Un commerçant qui perd son chiffre d’affaires pendant un arrêt de chantier | Responsabilité civile, si elle couvre les dommages immatériels |
Les garanties d’un bon contrat
- Responsabilité civile d’exploitation : les dommages causés aux autres pendant votre activité et vos chantiers.
- Responsabilité civile après travaux : les dommages causés après la réception par vos travaux, quand la décennale ne joue pas.
- Dommages immatériels : les pertes financières de vos clients ou de tiers, comme une perte d’exploitation.
- Biens confiés : le matériel ou les biens de vos clients dont vous avez la garde.
- Faute inexcusable de l’employeur, si vous avez des salariés.
Vérifiez les plafonds par sinistre et par année, en particulier pour l’incendie et les dommages immatériels.
Trois règles qui diffèrent de la décennale
L’assureur qui paie est celui en place au moment de la réclamation, pas à l’ouverture du chantier. Quand vous changez d’assureur, faites vérifier que la transition ne laisse pas de trou.
La franchise est à votre charge directe, alors qu’en décennale l’assureur paie le client puis vous la réclame.
La preuve : la victime doit démontrer une faute, un dommage et le lien entre les deux. En décennale, votre responsabilité est présumée.
Équipements sur existant : la RC après travaux en première ligne
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement posé dans un bâtiment existant ne relève plus de la décennale : chaudière, pompe à chaleur, poêle, insert, tableau électrique. En cas de sinistre, c’est votre responsabilité contractuelle qui est recherchée, et votre RC après travaux qui paie. Son plafond doit être à la hauteur d’un incendie de maison.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur vos risques réels : chantiers chez des particuliers ou des professionnels, neuf ou existant, salariés.
La consultation des assureurs partenaires, pour la responsabilité civile et la décennale ensemble ou séparément.
Une proposition expliquée : garanties, plafonds, franchises et exclusions, côte à côte.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
La RC pro est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?
La loi impose la décennale. Pour la responsabilité civile, le site officiel Service-public la présente comme à souscrire avant l’ouverture du premier chantier. Dans tous les cas, vos clients et vos donneurs d’ordre la demandent, et un sinistre en cours de chantier peut coûter très cher.
Ma décennale comprend-elle une responsabilité civile ?
Souvent, les deux garanties sont réunies dans un même contrat, mais avec des plafonds et des franchises distincts. Lisez chaque garantie séparément.
Je suis auto-entrepreneur : ai-je besoin d’une RC pro ?
Oui, pour les mêmes raisons : vos chantiers exposent les autres aux mêmes risques. → Décennale auto-entrepreneur
Et la décennale, la biennale, le parfait achèvement ?
Ce sont les garanties de l’ouvrage après la réception. → Les garanties de la construction
Faites étudier votre responsabilité civile
Un appel de 15 minutes suffit pour faire le point sur vos risques et vos contrats actuels.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1231-1, 1240 et 1792 à 1792-6 · Code des assurances, article L241-1 · Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694.