Assurance décennale · Micro-entreprise
Assurance décennale auto-entrepreneur : ce que le statut change, et ce qu’il ne change pas
Micro-entrepreneur du bâtiment : la décennale s’impose à vous comme à une société, dès que vos travaux touchent à l’ouvrage. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France, à partir de vos chantiers réels.
L’essentiel pour un micro-entrepreneur du bâtiment
- Même obligation qu’une société : c’est la nature de vos travaux qui compte, pas votre statut (article L241-1 du Code des assurances).
- Assuré avant le premier chantier : le contrat doit être en vigueur à l’ouverture du chantier. Travailler sans décennale est un délit, puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
- Même qualification exigée : un diplôme du métier ou trois ans d’expérience effective pour les métiers réglementés du bâtiment.
- Une cotisation qui pèse plus lourd : souvent assortie d’un minimum, elle ne se déduit pas pour son montant réel en micro-entreprise.
Pour les règles générales (garanties, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Ce que le statut ne change pas
- L’obligation de décennale, pour les mêmes travaux qu’une société.
- La qualification exigée pour exercer votre métier.
- Vos devis et factures : votre attestation de décennale y est jointe, comme pour une société (article L243-2 du Code des assurances).
- Les activités déclarées : un chantier hors de vos activités n’est pas couvert, même avec une attestation à jour.
- La durée : chaque chantier reste couvert dix ans par le contrat en vigueur à son ouverture, même si vous cessez votre activité.
Ce que le statut change
- Le poids de la cotisation. Les assureurs appliquent souvent une cotisation minimale : rapportée à un petit chiffre d’affaires, elle pèse lourd.
- La fiscalité. En micro-entreprise, vos charges ne se déduisent pas pour leur montant réel : un abattement forfaitaire couvre l’ensemble de vos frais. Votre cotisation ne réduit donc pas votre bénéfice imposable.
- Le regard de l’assureur. Si vous démarrez sans historique d’assurance, il s’appuie sur vos diplômes et vos années de métier, souvent salariées : préparez vos justificatifs. → Assurances pour créer son entreprise
- Le passage en société. Une société est une nouvelle personne : il lui faut son propre contrat. Vos anciens chantiers restent couverts par le contrat de votre micro-entreprise.
Décennale ou simple RC pro : ce qui compte, c’est le chantier
Toutes les prestations ne relèvent pas de la décennale. L’entretien, le dépannage, la peinture purement décorative ou le montage de meubles n’engagent pas, en principe, votre responsabilité décennale : une RC professionnelle peut suffire. Dès que vous touchez au gros œuvre, au clos et couvert, aux réseaux encastrés ou à l’étanchéité, la décennale s’impose.
- Salarié avec une micro-entreprise à côté : l’assurance de votre employeur ne couvre pas les chantiers que vous faites à votre compte. Il vous faut votre propre décennale.
- Profil multiservices : chaque activité doit être déclarée et justifiée par une qualification ou une expérience. Les assureurs y regardent de plus près.
- Petits chantiers : la taille du chantier ne change rien. Une douche à l’italienne ou une réparation de toiture engagent votre décennale comme un grand chantier.
Ce qui fait le prix pour un micro-entrepreneur
Votre cotisation dépend de vos activités, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Elle est souvent ajustée chaque année sur le chiffre d’affaires réel. Déclarez-le sincèrement : une déclaration inexacte peut réduire l’indemnité, voire entraîner la nullité du contrat (articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances). Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : avis de situation au répertoire SIRENE ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si vous n’êtes pas encore immatriculé.
- Votre qualification : diplôme du métier, ou certificats de travail et attestations d’employeurs prouvant trois ans d’expérience.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti par activité.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Un ou deux devis types, sans les coordonnées de vos clients.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur ce que vous facturez vraiment, y compris l’occasionnel.
La consultation des assureurs partenaires qui acceptent les micro-entrepreneurs de votre métier.
Une proposition expliquée (activités, franchise, plafonds, exclusions), signée en ligne, puis votre attestation une fois le contrat souscrit.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Je démarre : puis-je être assuré sans expérience ?
Difficilement. Les assureurs demandent un diplôme du métier ou des années d’expérience prouvées, souvent comme salarié. Réunissez vos justificatifs avant de demander une étude. → Assurances pour créer son entreprise
Mon chiffre d’affaires est faible : la décennale coûte-t-elle moins cher ?
Pas forcément en proportion. Beaucoup d’assureurs appliquent une cotisation minimale, et votre métier pèse autant que votre chiffre d’affaires. Seule une étude donne un montant fiable.
Puis-je payer ma décennale tous les mois ?
Souvent, oui, selon l’assureur, parfois avec des frais de fractionnement. Nous vous indiquons les modalités de chaque proposition.
Faut-il une RC professionnelle en plus de la décennale ?
Elle n’est pas obligatoire pour la plupart des métiers du bâtiment, mais elle est indispensable : la décennale ne couvre pas les dommages causés pendant le chantier, comme un dégât des eaux chez votre client ou chez son voisin.
J’arrête mon activité : mes anciens chantiers restent-ils couverts ?
Oui. Chaque chantier reste couvert pendant dix ans par le contrat en vigueur à son ouverture, même après sa résiliation. Conservez toutes vos attestations.
Je travaille en sous-traitance pour une entreprise générale : ai-je besoin d’une décennale ?
La loi ne vous l’impose pas, mais votre donneur d’ordre l’exigera presque toujours. → Décennale du sous-traitant
Faites étudier votre décennale de micro-entrepreneur
Décrivez votre activité en quelques questions : nous revenons vers vous avec les pièces utiles, puis une proposition si votre profil est accepté.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code des assurances, articles L113-8, L113-9, L241-1, L243-2 et L243-3 · Code de l’artisanat, articles L121-1 et suivants (qualification) · Code général des impôts, article 50-0 (régime micro) · Code civil, articles 1792 à 1792-6.