Assurance-vie et PER : une part d’actifs non cotés bientôt obligatoire dans la gestion pilotée

La loi Industrie Verte impose une part minimale de non coté dans la gestion pilotée par défaut. Ce que cela signifie pour votre épargne.

Publié le 16 septembre 2026 · Thème : Placements financiers

Depuis le 24 octobre 2024, la loi Industrie Verte impose aux assureurs et gestionnaires de proposer, dans la gestion pilotée par défaut des contrats d’assurance-vie et des plans d’épargne retraite (PER), une part minimale d’actifs non cotés (private equity), en complément des supports classiques.

Des seuils qui dépendent de votre profil

Cette obligation ne concerne pas tous les profils de la même manière : elle varie selon le profil de gestion choisi et, pour le PER, selon l’horizon restant avant le départ à la retraite.

La part minimale de non coté est fixée à 4 % pour un profil équilibré et 8 % pour un profil dynamique dans la gestion pilotée par défaut. Les profils prudents ne sont pas concernés par cette obligation.

Les assureurs et gestionnaires d’actifs disposent d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2026 pour intégrer effectivement cette part de non coté dans leurs gestions pilotées par défaut.

Une autre obligation depuis 2024 : les unités de compte responsables

Depuis le 1er janvier 2024, chaque contrat d’assurance-vie doit également proposer au moins une unité de compte labellisée ISR (investissement socialement responsable) ou Greenfin, pour permettre à chaque épargnant d’orienter une partie de son épargne vers des supports responsables s’il le souhaite.

Ce que cela signifie pour votre épargne

Le non coté (private equity, capital-investissement) offre un potentiel de rendement différent des marchés cotés, mais avec une liquidité plus réduite : les fonds y sont immobilisés plus longtemps. Si vous êtes en gestion pilotée, c’est l’occasion de vérifier comment votre contrat intègre cette nouvelle obligation, et si la répartition proposée reste cohérente avec votre horizon de placement et votre tolérance au risque.

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