Assurance décennale · Maître d’œuvre
Assurance décennale maître d’œuvre : conception, suivi de chantier et mission complète
Maître d’œuvre indépendant, en société ou micro-entrepreneur : dès qu’un client vous confie la conception ou le suivi de ses travaux, la loi vous traite en constructeur. Votre décennale et votre responsabilité civile professionnelle doivent couvrir exactement vos missions. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel pour un maître d’œuvre
- Vous êtes réputé constructeur : lié au maître d’ouvrage par un contrat, vous répondez des désordres de nature décennale comme les entreprises. La décennale est donc obligatoire.
- Votre contrat se construit sur vos missions : conception, consultation des entreprises, suivi de chantier, assistance à la réception, mission complète.
- La responsabilité civile professionnelle compte autant : retards, dépassements de budget ou erreurs de conseil ne relèvent pas de la décennale.
- Si vous signez vous-même les travaux, vous changez de métier : contractant général, voire constructeur de maison individuelle.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Les missions à déclarer
Les assureurs des maîtres d’œuvre décrivent votre activité par vos missions et par les ouvrages sur lesquels vous intervenez : maisons, extensions, rénovations, locaux professionnels. Déclarez ce que vous faites réellement.
| Votre mission | Ce qu’elle recouvre | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Conception | Plans, descriptif, dossier de permis de construire | Au-delà de 150 m² de surface de plancher, un particulier qui construit pour lui-même doit recourir à un architecte |
| Consultation des entreprises | Dossier de consultation, analyse des offres | Vérifiez l’assurance décennale des entreprises que vous proposez |
| Suivi de chantier | Direction de l’exécution, comptes rendus, vérification des situations de travaux | Engage votre responsabilité sur la conformité de l’exécution |
| Assistance à la réception | Visite, liste des réserves | Un défaut visible non réservé n’est plus couvert par la décennale |
| Coordination des entreprises (OPC) | Planning, coordination, pilotage | À déclarer si vous l’assurez |
| Mission complète | De la conception à la réception | La plus engageante : à déclarer comme telle |
| Contractant général | Vous signez le marché de travaux et sous-traitez tout | Une autre activité, assurée à part |
Maison individuelle : la frontière avec le constructeur
Si vous vous chargez de la construction d’une maison d’après un plan que vous avez proposé, ou si vous réalisez une partie des travaux d’une maison dont vous avez fourni le plan, la loi impose un contrat de construction de maison individuelle (article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation) : contrat écrit réglementé et garantie de livraison. Un contrat de maîtrise d’œuvre signé à la place peut être requalifié par le juge. Quand votre client signe directement avec chaque entreprise et que vous vous en tenez à la maîtrise d’œuvre, vous restez maître d’œuvre. En cas de doute sur un projet, parlons-en avant de signer.
Les désordres qui peuvent engager votre décennale
La décennale joue quand le dommage touche la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Pour un maître d’œuvre, cela peut être :
- une erreur de conception : implantation, niveaux, fondations inadaptées au sol ;
- un défaut d’exécution que votre mission de suivi aurait dû relever ;
- un choix technique qui conduit à des infiltrations ou à un logement difficile à chauffer.
Votre responsabilité est souvent partagée avec celle des entreprises : l’expertise répartit la charge selon le rôle de chacun.
Retards, budget, conseil : votre responsabilité civile professionnelle
Un chantier qui dérape, un budget dépassé, une entreprise défaillante que vous avez recommandée, un permis refusé pour une erreur de dossier : ces réclamations ne relèvent pas de la décennale. C’est votre responsabilité civile professionnelle qui joue, dans les limites de votre contrat. Regardez comment il traite les dépassements de budget : certains contrats les excluent.
Vérifiez les assurances des entreprises
Vous conseillez votre client sur le choix des entreprises : demandez leur attestation décennale et vérifiez que les activités déclarées correspondent aux lots confiés. Une entreprise mal assurée que vous avez retenue peut vous être reprochée. → Attestation décennale
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si l’entreprise est en création.
- Vos diplômes et votre expérience en conception et en suivi de chantier.
- Vos honoraires, réalisés ou prévisionnels, et le montant des travaux que vous suivez.
- La répartition de vos missions (conception seule, suivi, mission complète) et des ouvrages concernés.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Un ou deux contrats de maîtrise d’œuvre types, sans les coordonnées de vos clients.
Ce qui fait varier le prix pour un maître d’œuvre
Votre cotisation dépend d’abord de vos missions (la mission complète engage davantage que la conception seule) et des ouvrages suivis. Comptent ensuite vos honoraires, le montant des travaux, votre expérience, vos sinistres, puis la franchise et les plafonds choisis. Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
Votre étude avec EMOND CONSEILS
Un appel découverte de 15 minutes, ou le formulaire en deux étapes : métier et situation, puis coordonnées.
Le point sur vos missions réelles, à partir de vos contrats types.
La consultation des assureurs partenaires qui acceptent votre profil.
Une proposition expliquée (missions, franchise, plafonds, exclusions), signée en ligne, puis votre attestation une fois le contrat souscrit.
Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Je ne fais que les plans : ai-je besoin d’une décennale ?
Oui, si vous êtes lié au maître d’ouvrage : une erreur de conception peut causer un désordre de nature décennale.
Puis-je déposer le permis d’une maison de plus de 150 m² ?
Pas pour un particulier qui construit pour lui-même : au-delà de 150 m² de surface de plancher, il doit recourir à un architecte pour établir le projet architectural.
Je travaille en sous-traitance d’un architecte : suis-je concerné ?
La loi ne vous impose pas la décennale, puisque vous n’êtes pas lié au maître d’ouvrage. Mais votre responsabilité dure dix ans après la réception, et l’architecte exigera presque toujours une attestation. → Décennale du sous-traitant
Et si je réalise aussi une partie des travaux ?
Ces travaux doivent figurer à votre contrat comme activités de construction. Pour une maison dont vous avez fourni le plan, relisez d’abord le point sur le contrat de construction de maison individuelle.
Je travaille avec un bureau d’études : qui répond de quoi ?
Chacun répond de sa mission, et chacun doit être assuré pour elle. → Décennale bureau d’études
Faites étudier votre assurance de maître d’œuvre
Un appel de 15 minutes suffit pour faire le point sur vos missions et les pièces à réunir.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6 · Code des assurances, article L241-1 · Code de la construction et de l’habitation, article L231-1 · Code de l’urbanisme, article R431-2.