Guide · Garanties de la construction
Décennale, biennale, parfait achèvement : les garanties de la construction
Après un chantier, plusieurs garanties se superposent, avec des durées et des champs différents. Savoir laquelle joue évite bien des litiges, côté artisan comme côté client. Voici comment elles s’articulent.
L’essentiel sur les garanties
- Tout part de la réception : c’est l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
- Un an de parfait achèvement pour tous les désordres signalés.
- Deux ans au moins de bon fonctionnement pour les équipements dissociables.
- Dix ans de décennale pour les dommages qui touchent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Seule la décennale est une assurance obligatoire pour l’artisan. Le client, lui, doit souscrire une dommages-ouvrage avant le chantier.
Les garanties en un tableau
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après la réception | Tous les désordres réservés à la réception ou signalés par écrit dans l’année | Code civil, art. 1792-6 |
| Bon fonctionnement | 2 ans au moins après la réception | Les équipements dissociables : robinetterie, volets roulants, radiateurs… | Code civil, art. 1792-3 |
| Décennale | 10 ans après la réception | Les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination | Code civil, art. 1792 à 1792-2 et 1792-4-1 |
| Dommages intermédiaires | 10 ans après la réception | Les désordres moins graves, si le client prouve une faute | Code civil, art. 1792-4-3 |
| Dommages-ouvrage | 10 ans, en pratique à partir de la deuxième année | Le préfinancement des réparations de nature décennale | Code des assurances, art. L242-1 |
La réception, point de départ de tout
La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fixe le départ des garanties : faites-la toujours par écrit, en listant les réserves. Un chantier sans réception claire, ce sont des délais qui se discutent.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an après la réception, vous devez réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité : réserves à la réception, puis désordres notifiés par écrit dans l’année. C’est une obligation de réparation, pas une assurance : en général, aucun contrat ne la prend en charge à votre place.
La garantie de bon fonctionnement
Elle vise les équipements dissociables, qu’on peut retirer sans abîmer l’ouvrage : robinetterie, radiateurs, volets roulants. Elle dure au moins deux ans après la réception. Un carrelage, lui, n’est pas un équipement : il ne relève pas de cette garantie. → Décennale carreleur
La garantie décennale
Pendant dix ans après la réception, vous répondez de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris par un équipement indissociable. C’est la seule garantie que la loi vous oblige à assurer. → Assurance décennale
Les dommages intermédiaires
Un désordre trop léger pour la décennale, apparu après l’année de parfait achèvement, peut encore engager votre responsabilité contractuelle pendant dix ans après la réception. Mais le client doit alors prouver votre faute.
Équipements posés sur un bâtiment existant
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant ne relève ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement. C’est votre responsabilité contractuelle qui est recherchée, et votre RC après travaux qui doit suivre. → Notre guide : équipement sur existant, décennale ou pas ?
La dommages-ouvrage, côté client
Le client qui fait construire doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. En cas de désordre de nature décennale, elle préfinance les réparations sans attendre qu’un juge désigne les responsables : l’assureur dispose de soixante jours pour prendre position, puis se retourne contre les assureurs des constructeurs.
Questions fréquentes
Quelle différence entre décennale et biennale ?
La gravité et l’objet. La décennale vise les dommages qui touchent la solidité ou la destination de l’ouvrage, pendant dix ans. La biennale vise le mauvais fonctionnement d’un équipement dissociable, pendant au moins deux ans.
Une réserve à la réception : qui la répare, et quand ?
L’entreprise concernée, au titre du parfait achèvement, dans le délai convenu avec le client. Sans accord, ou si le délai n’est pas tenu, le client peut la mettre en demeure, puis faire réaliser les travaux aux frais et risques de l’entreprise.
Le client n’a pas pris de dommages-ouvrage : est-ce mon problème ?
C’est d’abord le sien : il perd le préfinancement des réparations. Votre décennale, elle, reste due et assurée.
Comment vérifier qu’un artisan est bien assuré ?
Avec son attestation, jointe à son devis. → Attestation décennale : contenu et contrôle
Une assurance qui suit vos garanties
Un appel de 15 minutes suffit pour vérifier que votre contrat couvre bien ce que la loi met à votre charge.
Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-6, 1792-4-1 et 1792-4-3 · Code des assurances, article L242-1 · Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2013, n° 12-12.016, et 21 mars 2024, n° 22-18.694.