Assurance décennale · Photovoltaïque
Assurance décennale photovoltaïque : des règles à part pour les panneaux solaires
Installateur de panneaux solaires, en toiture ou au sol, chez des particuliers ou sur des bâtiments professionnels : la décennale du photovoltaïque obéit à des règles que la jurisprudence précise encore. EMOND CONSEILS étudie votre dossier à distance, partout en France.
L’essentiel pour un installateur photovoltaïque
- Le photovoltaïque est une activité à part : chez la plupart des assureurs, il n’est compris ni dans l’électricité ni dans la couverture.
- La pose des modules n’inclut pas la toiture : refaire une couverture ou une étanchéité complète demande l’activité correspondante.
- Sur une toiture existante, des panneaux ajoutés relèvent en principe de votre RC après travaux, pas de la décennale.
- Les modules d’une centrale qui vend son électricité peuvent échapper à la décennale quand leur seule fonction est professionnelle.
- Électricité et toiture sont des métiers réglementés : il faut la qualification correspondante, la vôtre ou celle d’une personne qualifiée qui contrôle les travaux.
Pour les règles générales (obligation, attestation, sanctions), voir notre page assurance décennale.
Les activités à déclarer quand on pose du photovoltaïque
Chaque assureur décrit ses activités dans une nomenclature : ce qu’elles comprennent, leurs travaux accessoires et leurs exclusions. Le tableau ci-dessous suit celle de SMABTP, l’un des principaux assureurs du BTP, qui distingue la pose de modules, les centrales complètes au sol et le seul raccordement électrique. Votre assureur peut découper autrement : mieux vaut lire sa nomenclature ensemble.
| Ce que vous faites | Activité à déclarer en général | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Pose de modules en toiture, en surimposition ou en intégration | Installations photovoltaïques | Sans réfection complète de la couverture ou de l’étanchéité |
| Centrale au sol, structures et fondations comprises | Installations photovoltaïques complètes au sol | Activité distincte chez SMABTP |
| Ombrières et structures porteuses | Charpente ou activité spécifique | Exclues de la pose de modules |
| Raccordement électrique d’une installation posée par un autre | Raccordements photovoltaïques | Sans couverture, étanchéité ni structure |
| Réfection de la couverture avant la pose | Couverture | Activité distincte, à ajouter |
| Membranes photovoltaïques sur toiture-terrasse | Activité spécifique | Exclues de l’étanchéité chez SMABTP |
| Capteurs solaires thermiques pour l’eau chaude | Couverture ou chauffage, selon l’assureur | Ce n’est pas du photovoltaïque |
Restez dans les techniques courantes. Beaucoup de procédés d’intégration au bâti sont innovants : vérifiez qu’ils sont sous avis technique en « liste verte », ou faites-les accepter par votre assureur avant de signer. Sinon, vous risquez de ne pas être couvert.
Ce que dit la jurisprudence
- Quand les panneaux assurent le clos, le couvert et l’étanchéité de la toiture, l’installation fait partie de l’ouvrage et relève de la décennale (Cour de cassation, 21 septembre 2022 et 8 juin 2023).
- Quand ils sont ajoutés à un bâtiment existant, ce sont des équipements, qui ne relèvent ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement (21 mars 2024). C’est votre responsabilité contractuelle qui est recherchée.
- Quand leur seule fonction est de produire de l’énergie pour la vendre, les modules peuvent être exclus de la décennale, même intégrés à une toiture neuve, s’ils n’assurent pas le clos et le couvert : les juges doivent examiner chaque composant séparément (25 septembre 2025, article 1792-7 du Code civil).
Selon le chantier, un même sinistre peut donc relever de votre décennale ou de votre RC après travaux. Faites vérifier que l’une ou l’autre couvre chacune de vos configurations.
Les sinistres à anticiper
- des infiltrations par les fixations ou par les raccords avec la couverture ;
- un incendie d’origine électrique, parti d’un connecteur ou d’un boîtier ;
- des panneaux arrachés par le vent.
Une simple perte de production n’atteint ni la solidité ni la destination d’une maison : elle relève en général de votre responsabilité contractuelle.
Tuiles cassées pendant la pose : c’est votre responsabilité civile
Des tuiles cassées, une chute de matériel, une infiltration pendant le chantier : ces dommages surviennent avant la réception, ou touchent d’autres biens que votre ouvrage. Ils relèvent de votre responsabilité civile professionnelle, pas de la décennale.
Les pièces à préparer
- Votre immatriculation : extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises, ou votre projet si l’entreprise est en création.
- Vos qualifications : en électricité, et en couverture si vous intervenez sur la toiture, ou celles de la personne qualifiée qui contrôle les travaux.
- Votre chiffre d’affaires, réalisé ou prévisionnel, réparti entre particuliers et professionnels, toiture et sol.
- Vos antécédents : anciennes attestations et relevé de sinistres, si vous avez déjà été assuré.
- Vos qualifications éventuelles : QualiPV, RGE…
- Les fiches techniques de vos systèmes de fixation, avec leurs avis techniques, et un ou deux devis types sans les coordonnées de vos clients.
Ce qui fait varier le prix pour un installateur photovoltaïque
Votre cotisation dépend d’abord de la nature de vos chantiers : intégration ou surimposition, puissance des installations, part des clients professionnels. Comptent ensuite votre chiffre d’affaires, votre ancienneté, vos sinistres, puis la franchise et les plafonds choisis. Il n’y a pas de tarif standard : seule une étude donne un montant fiable.
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Le point sur vos chantiers réels : particuliers ou professionnels, toiture ou sol, intégration ou surimposition, puissance.
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Partout en France à distance, et sur place dans la Marne et les départements voisins.
Questions fréquentes
Mon activité électricité couvre-t-elle la pose de panneaux solaires ?
En général non : le photovoltaïque est une activité distincte, à ajouter au contrat. → Décennale électricien
Je refais la toiture avant de poser les panneaux : que déclarer ?
La couverture, en plus du photovoltaïque : la pose de modules ne comprend pas la réfection complète d’une toiture. → Décennale couvreur
Les panneaux posés sur une maison existante sont-ils couverts par la décennale ?
En principe non, depuis 2024 : ce sont des équipements ajoutés à l’existant. Votre RC après travaux doit prendre le relais. → Équipement sur existant, décennale ou pas ?
Et pour une centrale qui revend son électricité ?
Les modules peuvent être exclus de la décennale quand leur fonction est exclusivement professionnelle. La toiture qui assure le clos et le couvert, elle, reste un ouvrage.
Je pose des panneaux en sous-traitance pour un ensemblier : ai-je besoin d’une décennale ?
La loi ne vous l’impose pas, mais votre donneur d’ordre l’exigera presque toujours. → Décennale du sous-traitant
Faites étudier votre assurance photovoltaïque
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Une demande d’étude ne vaut ni souscription ni attestation. Toute proposition dépend de l’acceptation de l’assureur.
Références : Code civil, articles 1792 à 1792-7 · Code des assurances, article L241-1 · Code de l’artisanat, articles L121-1 et suivants (qualification) · Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-20.433 ; 8 juin 2023, n° 21-25.960 ; 21 mars 2024, n° 22-18.694 ; 25 septembre 2025, n° 23-22.955.